MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00262 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 21 Mai 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 10 Mars 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025, lequel a été prorogé au 21 Mai 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [U], [S], [B] [K]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Et

Madame [F], [D] [X] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (PÉROU)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Brigitte BLANC, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Natacha DEVILLARD

le à M^e Brigitte BLANC

copie gratuite délivrée

le à M^e Natacha DEVILLARD

le à M^e Brigitte BLANC

le

N° RG 25/00262 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d’avocats en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce en date du 03 février 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 février 2025 ;

Se déclare territorialement compétent, avec application de la loi française ;

Prononce par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (76 – Seine-Maritime) ;

Et

Madame [F] [X] [O], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Pérou) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10], [Localité 9] (PEROU) ;

Ordonne l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 21 juin 2024 ;

Dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

Dit qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES K. FOURRE