MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/01474 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMKW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien, Juge

GREFFIER :

Madame GRANSAGNE Marine,

En présence de Monsieur [G] [H], auditeur de justice

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [U] [Y] [P]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Guy DIBANGUE de la SELARL GDI-AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-3663 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

Le

à Maître Guy DIBANGUE,

à M^e Cédric-David LAHMI

à

Copie certifiée conforme

délivrée le

à Maître Guy DIBANGUE,

à M^e Cédric-David LAHMI

à

M. [D] [L]

[Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Cédric-David LAHMI, avocat au barreau de PARIS,

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 20 JUIN 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/01474 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMKW Page

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 juin 2024, Mme [Y] [P] a engagé une action en justice contre M. [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) statuant en procédure orale sans représentation obligatoire, pour obtenir réparation de son préjudice consécutif à l’inexécution d’un accord qui avait été conclu à la suite d’une conciliation, relativement à l’annulation de la vente de deux vestes pour 2.330 euros le 02 mai 2018.

A défaut de remise valable de la convocation, Mme [Y] [P] a fait citer M. [D] [L] par acte du 24 octobre 2024 remis à domicile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 juin 2025.

En demande, Mme [Y] [P], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— Homologuer l’accord transactionnel entre les parties, soit le versement par M. [D] [L] à Mme [Y] [P] d’une somme de 1.000 euros dans un délai de 21 jours à compter de l’audience du 20 juin 2025.

En défense, M. [D] [L], qui avait constitué avocat, n’était ni présent ni représenté, après que la juridiction a reçu un mail de son conseil du 19 juin 2025 sollicitant l’homologation de l’accord transactionnel, à savoir le versement par M. [D] [L] à Mme [Y] [P] d’une somme de 1.000 euros dans un délai de 21 jours à compter de l’audience du 21 juin 2025.

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation de la transaction mettant fin à l’instance.

L’article 2044 alinéa 1er du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

L’article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Au vu de l’accord auquel sont parvenues les parties, chacune assistée ou représentée par avocat dans la présente instance, il y a lieu de donner force exécutoire à leur accord qui a le caractère d’une transaction, en ce que l’instance est éteinte par l’engagement pris par M. [D] [L] de verser à Mme [Y] [P] la somme de 1.000 euros dans un délai de 21 jours à compter de l’audience tenue le 20 juin 2025.

La validation de la transaction emporte dessaisissement du tribunal et extinction de l’instance.

Les dépens sont partagés par moitié entre les parties sauf meilleur accord.

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

CONFÈRE FORCE EXÉCUTOIRE à l’accord transactionnel conclu entre les parties, aux termes duquel le présent litige est éteint par l’engagement pris par M. [D] [L] de payer à Mme [Y] [P] la somme de 1.000 euros dans un délai de 21 jours à compter du 20 juin 2025 ;

DIT que la présente décision met fin à l’instance et dessaisit le tribunal ;

PARTAGE les dépens par moitié sauf meilleur accord ;

DIT que le jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président