Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 3 juillet 2025, n° 25/00758

TJ Grenoble 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était valide, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond, rendant l'acceptation de ce désistement non nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 3 juil. 2025, n° 25/00758
Numéro(s) :	25/00758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David ROGUET
Cabinet(s) :	SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY-POLZELLA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier [ Adresse 6 ] sit ué [ Adresse 2 ], son syndic LAMY SAS dont le siège social

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT n°

03 Juillet 2025

N° RG : 25/00758 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRX

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier JEAN JACQUES ROUSSEAU situé [Adresse 2] représenté par son syndic LAMY SAS dont le siège social [Adresse 4] pris en son agence [Localité 5] [Adresse 1]

[M] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] sit ué [Adresse 2] représenté par son syndic LAMY SAS dont le siège social [Adresse 4] pris en son agence [Localité 5] [Adresse 1],

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00758 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRX ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE