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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 21 nov. 2025, n° 25/00319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00319 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRMJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 21 Novembre 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025.
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDERESSE
Madame [Y], [I] [P] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-6415 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR
Monsieur [K], [R] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
non constitué
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA
le à Monsieur [K], [R] [M]
copie gratuite délivrée
le à Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – [U] [12]
le à Monsieur [K], [R] [M]
N° RG 25/00319 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRMJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 26 mai 2025 ordonnant la clôture à cette date ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [Y], [I] [P]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11]
et
Monsieur [K], [R] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 14]), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2023 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [P] aux dépens, étant précisé qu’elle bénéficie d’une aide juridictionnelle totale ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
REJETTE toute autre demande.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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