TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 11 Mars 2025

N° RG 19/00249 – N° Portalis DB3U-W-B7D-LHMO

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit “C.I.C.”, Société Anonyme au capital de 608 439 888 €, immatriculée au RCS [Localité 22] 542 016 381, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Maître Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES,Gestion des Patrimoines Privés d’IIe de France, en sa qualité de successeur à la succession vacante de Monsieur [Y] [S] [U], né le [Date naissance 6] 1961 à TOURS (37) et décédé lé [Date décès 3] 2023 à ISSOUDUN (36), nommé à cette fonction aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 3 juillet 2024 en son siège sis [Adresse 20] à SAINT MAURICE (94410)

non comparante

CREANCIER INSCRIT

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 15], France, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 22], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifi ée, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 23], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau decession de créances en date du 3 août 2020 soumis aux dispositions du

Code Monétaire et Financier, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux, domiciliés en cette qualité audit siège, pour lequel elle se constitue avec élection de domicile en son Cabinet situé [Adresse 4],

[Adresse 18].

Représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et M^e Charlotte MOCHKOVITCH, avocat plaidant au Barreau de PARIS

ADJUDICATAIRE

S.C.I. AZUR MVL, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°934 663 931 et dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 16] représentée par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sandy CHIN NIN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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11/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le onze mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 Octobre 2019 ;

Vu le jugement en date du 07 janvier 2020, publié le 20 janvier suivant, ordonnant la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité du dossier de surendettement de M. [Y] [S] [U] ;

Vu l’ordonnance sur requête en date du 3 juillet 2024 désignant la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) comme curateur à la succession vacante de [Y] [S] [U] décédé le [Date décès 3] 2023, les héritiers du défunt ayant renoncé à la succession ;

Vu le jugement en date du 2 août 2024 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à [Y] [S] [U] le 4 juillet 2019 et publié le 20 août 2019 volume 2019 S n°49 au 4ème bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 Décembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “VILLANOVA” sis [Adresse 12], cadastré section BT numéro [Cadastre 7] lieudit “[Adresse 5]”, n°[Cadastre 8] lieudit “[Adresse 11]” et n°[Cadastre 9] lieudit “[Adresse 14]”, formant les lots n°73 et 121 de la copropriété, ayant appartenu à M. [Y] [S] [U] à l’audience du 11 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 6 février 2025 par Me [J] [P], commissaire de Justice à [Localité 21], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 4 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 5 février 2025 ;

Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9441,01 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 17] (95), [Adresse 5], un appartement, un emplacement de parking, formant les n° [Cadastre 13] et [Cadastre 1] dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “VILLANOVA” sis [Adresse 12], cadastré section BT n° [Cadastre 7] lieudit “[Adresse 5]”, n° [Cadastre 8] lieudit “[Adresse 11]” et n° [Cadastre 9] lieudit “[Adresse 14]”

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 60000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Sandy CHIN NIN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 152000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [B] [W] [N] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. AZUR MVL adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (152000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP