Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 18 février 2025, n° 23/01261

TJ Poitiers 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Production de quittance subrogative
La cour a estimé que la quittance subrogative produite par le demandeur justifiait l'accueil de sa demande de paiement.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens exposés depuis l'assignation, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 18 févr. 2025, n° 23/01261
Numéro(s) :	23/01261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DROUINEAUClaude EPOULI BOMBOGO
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/01261 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GACY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [S]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Claude EPOULI BOMBOGO, avocat au barreau de POITIERS

Madame [Z] [F] épouse [S]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Claude EPOULI BOMBOGO, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :

— M^e DROUINEAU

— M^e EPOULI BOMBOGO

Copie exécutoire à :

— M^e DROUINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Stéphane BASQ, lors de l’audience

Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l’audience du 17 décembre 2024.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

Le 16.5.2010, Le Crédit Lyonnais (LCL) a consenti à [L] et [Z] [S] un prêt de 58 000 € avec le cautionnement du Crédit Logement.

Les 14.02.2022 et 13.02.2023, il a délivré au Crédit Logement quittances subrogatives de 1 550,29 € et 32 253,44 €.

Le 10.5.2023, le Crédit Logement a assigné [L] et [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de les condamner à lui payer :

— solidairement 33 873,26 €, selon décompte arrêté au 14.3.2023, avec intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à complet paiement,

— in solidum 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat,

en rappelant l’exécution provisoire de droit et déboutant les défendeurs de toute demande.

Elle fonde son action sur les articles 2305 ancien du code civil.

Au titre de ses moyens et arguments, ile inventorie les faits ci-dessus.

[L] et [Z] [S] comparaissent et ne concluent pas.

Le 02.5.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.12.2024 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 18.02.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Vu l’article 2305 ancien du code civil ;

Le demandeur produit la quittance subrogative qui lui a été délivrée, ce qui justifie l’accueil de principe sa demande. Il produit aussi un décompte ne révélant pas d’anomalie mais dont les intérpêts ne peuvent à leur tour produire intérêts. Ceux à venir ne courront en conséquence que sur le capital.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens de la présente instance et indemniseront le demandeur des frais irrépétibles auxquels ils l’ont contraint.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

condamne solidairement [L] [S] et [Z] [S] née [F] à payer au Crédit Logement 33 873,26 € avec intérêts au taux légal prévu pour les créanciers professionnels, ce à compter du 14.3.2023 et jusqu’à parfait paiement sur 33 803,73 €, le surplus sans intérêts,

condamne in solidum [L] [S] et [Z] [S] née [F] :

— aux dépens exposés depuis l’assignation, ce avec distraction au profit de Maître Drouineau, avocat à [Localité 3], aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

—  200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,