Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 13 janv. 2026, n° 25/06822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/06822 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5J
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 13 Janvier 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 25/06822 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5J
Copie executoire à :
Me Anne-france HILDENBRANDT
Me Martine JUNG
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [J] [L] [S]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 33
et
Madame [W] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 05 Décembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/06822 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX5J
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
Vu la requête conjointe en date du 15 juillet 2025 par laquelle les époux ont introduit l’action en divorce,
PRONONCE le divorce de :
Madame [W] [N]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (67)
ET
Monsieur [J], [L] [S]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (67)
Mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (67)
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 15 juillet 2025 ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;
Fait le 13 janvier 2026,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Congo ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation ·
- Divorce
- Procédure accélérée ·
- Roi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Action ·
- Fond ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir
- Victime ·
- Prothése ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Organisation judiciaire ·
- Courrier ·
- Demande ·
- État de santé,
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Education ·
- Divorce
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Machine agricole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Famille ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Congé pour vendre ·
- Préjudice ·
- Prix ·
- Acte de vente ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public ·
- Électronique
- Caisse d'épargne ·
- Simulation ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Rachat ·
- Support ·
- Assurance-vie ·
- Banque coopérative ·
- Taux d'intérêt ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Fiche ·
- Assurances facultatives ·
- Information
- Plan ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Effacement ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Capacité
- Veuve ·
- Ferme ·
- Testament ·
- Sociétés civiles ·
- Successions ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.