MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01879 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 02 Juin 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,

assisté de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 07 Avril 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Juin 2025

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DEMANDERESSE

Madame [X], [G], [W] [S] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I], [C], [N] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Aurélien BOURDIER, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS

le à M^e Aurélien BOURDIER

copie gratuite délivrée

le à M^e Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS

le à M^e Aurélien BOURDIER

N° RG 24/01879 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7W

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 20 janvier 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce de Madame [X] [G] [W] [S] et de Monsieur [I] [C] [N] [M], sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

— Monsieur [I] [C] [N] [M], né à [Localité 8] (24) le [Date naissance 1] 1967,

— Madame [X] [G] [W] [S], née à [Localité 11] le [Date naissance 4] 1974,

et en marge de l’acte de mariage dressé le 18 mai 2002 à la mairie de [Localité 7],

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er juin 2024 ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les véhicules automobiles BMW soient attribués à l’époux et pour que le véhicule RENAULT MEGANE SCENIC soit attribué à l’épouse ;

RENVOIE pour le surplus les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] et Madame [S] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 juin 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN F. BRAVO