Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 5, CPAM de la Vienne |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00141
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00030 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GILB
AFFAIRE : [W] [L] C/ Société [6], Société [5], CPAM de la Vienne
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDEUR
Monsieur [W] [L]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Adrien SERRE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué par Me ARMERY, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Société [6],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Matthieu BARTHES, avocat au barreau de TOULOUSE
CPAM de la Vienne,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par [C] [G], dûment munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,
GREFFIER : Caroline FLEUROT
Vu l’article 381 du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024, Monsieur [W] [L] a fait une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’accident du travail du 04 novembre 2021 à l’encontre de la Société [6] ;
Attendu que le demandeur n’a pas respecté le calendrier de procédure ;
Attendu qu’il y a lieu de constater la radiation de l’affaire pour défaut de diligence du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
Ordonne la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 24/00030.
Dit que l’affaire pourra être rétablie sur demande écrite accompagnée de la justification de l’accomplissement de la mesure ayant justifié de la radiation.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par Nicole BRIAL, Président, et Caroline FLEUROT, greffier.
La Greffier, Le Président,
Caroline FLEUROT Nicole BRIAL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Maroc ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Clause ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Mobilité ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Global ·
- Commune ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Procès-verbal ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Partie ·
- Demande reconventionnelle
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Dominique ·
- Centre commercial ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Motif légitime ·
- Sinistre
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Voie de fait ·
- Référé ·
- Délais ·
- Menaces ·
- Procédure civile ·
- Exécution ·
- Titre ·
- In solidum
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attestation ·
- Facture ·
- Responsabilité ·
- Préjudice moral ·
- Dommage ·
- Garantie décennale ·
- Valeur vénale ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Intérêt ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Partie ·
- Juge ·
- Siège social
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Effacement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.