TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60A

Minute

N° RG 24/02436 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYZY

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 23/06/2025

à la SELARL AVOCAGIR

la SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS

la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

COPIE délivrée

le 23/06/2025

au service expertise

Rendue le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 26 Mai 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière.

N° RG 24/02436

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A. KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE MOBILITÉS, SA à conseil d’administration (exerçant sous le sigle KB2M), au capital social de 5 000 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 908 286 636 00034 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

Société HDI GLOBAL SE, Société commerciale de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 478 913 882, dont le siège social est situé [Adresse 14] (ALLEMAGNE), prise en son établissement principal immatriculé au RCS de [Localité 17] sous le numéro 478 913 882 00096, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés ès-qualités

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

Mutualité MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE, mutualité sociale agricole (régime agricole de la Sécurité Sociale), établissement inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 521 611 608, dont le siège est sis [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

défaillant

RG N°25/00504

DEMANDERESSES

S.A. KEOLIS BORDEAUX MÉTROPOLE MOBILITÉS, SA à conseil d’administration (exerçant sous le sigle KB2M), au capital social de 5 000 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 908 286 636 00034 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

Société HDI GLOBAL SE, Société commerciale de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 478 913 882, dont le siège social est situé [Adresse 14] (ALLEMAGNE), prise en son établissement principal immatriculé au RCS de [Localité 17] sous le numéro 478 913 882 00096, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés ès-qualités

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Commune de [Localité 16] Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 15]

[Localité 6]

représentée par Maître Cyril CAZCARRA de la SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 14 et 18 novembre 2024, Monsieur [S] a fait assigner la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES, la société HDI GLOBAL SE et la MSA Beauce Coeur de Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145, 489 et 835 du code de procédure civile, 1242 du code civile et R.211-34 du code des assurances, de voir :

— ordonner une expertise médicale

— et condamner in solidum la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE à lui verser 2 000 euros à titre de provision ad litem et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— et, à défaut, réserver les dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/02436 et fixée à l’audience du 10 février 2025.

Monsieur [S] expose qu’il a été victime d’un accident de la voie publique le 29 octobre 2023 vers 2 heures du matin sur la commune de [Localité 16] ; qu’alors qu’il traversait les voies d’un passage piéton, il a été percuté par un module de tramway appartenant à la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES, circulant dans l’obscurité avec une simple veilleuse ; qu’il a été grièvement blessé ; que l’enquête pénale est toujours en cours ; qu’une provision de

15 000 euros lui a été versée par l’assureur de la société KEOLIS, la société HDI GLOBAL SE, “sans reconnaissance de responsabilité de la société KEOLIS et de garantie” ; qu’il est fondé à solliciter une expertise pour évaluer ses préjudices et faire valoir ses droits.

Par acte du 14 février 2025, la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE ont fait assigner la Commune de [Localité 16] afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables, et qu’elle soit condamnée à les relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à leur charge.

L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/00504 et appelée à l’audience du 05 mai 2025, à laquelle les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 24/02436 par mention au dossier.

L’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 26 mai 2025.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

— Monsieur [S], le 23 mai 2025, par des écritures dans lesquelles il maintient ses demandes ;

— la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE, le 20 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elles demandent que la mesure soit déclarée commune et opposable à la mairie de [Localité 16], formulent toutes protestations et réserves d’usage, concluent au rejet de la demande de provision ad litem et de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile formées par Monsieur [S] et sollicitent de voir juger qu’en tout état de cause, la société HDI GLOBAL SE ne saurait être tenue que dans les limites de son contrat et de la franchise de 60 000 euros opposable tant à la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES qu’aux tiers ;

— la Commune de [Localité 16], le 28 avril 2025, par des écritures dans lesquelles elle conclut, à titre principal au rejet des demandes, et, à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la MSA Beauce Coeur de Loire n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur le motif légitime et la mise hors de cause de la Commune de [Localité 12]

La Commune de [Localité 16] soutient que la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE ne sont pas recevables à demander sa condamnation à les relever et les garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à leur charge du fait de l’accident dans la mesure où aucune faute de sa part n’est établie, de sorte qu’aucun litige potentiel n’est susceptible de les opposer ; ce qui caractérise, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, une absence de motif légitime justifiant que le mesure d’expertise médicale lui soit rendue commune et opposable.

Dans leurs dernières conclusions, la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE ont renoncé à la demande tendant à être relevées et garanties par la commune, sollicitant seulemen quet l’ordonnance et la mesure d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que l’accident de Monsieur [S] s’est produit dans la Commune de [Localité 16] alors que l’éclairage public était éteint et que la victime a indiqué déposer plainte notamment à l’encontre de “toute personne qui gère l’éclairage public”.

A ce stade du litige, l’action au fond dirigée contre la Commune de [Localité 16] n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et sa participation aux opérations d’expertise est opportune voire nécessaire.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la Commune de [Localité 16].

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [S], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

La demande de provision ad litem

La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise et le recours éventuel à un médecin conseil.

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.

Tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu d’allouer à Monsieur [S] une provision ad litem de 1 800 euros, destinée aux frais liés à la mesure d’expertise, qui sera mise à la charge de la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE.

Les autres demandes

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel. De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DIT N’Y AVOIR LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE la Commune de [Localité 16] ;

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder le docteur [N] [C]

[Adresse 3]

courriel : [Courriel 13]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Evaluation médico-légale

12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d’agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;

15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l’aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l’aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l’activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l’activité, un changement de poste ou d’emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l’état séquellaire ;

Si la victime était scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d’orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements ;

22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;

FIXE à la somme de 1 500 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;

DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la MSA Beauce Coeur de Loire;

CONDAMNE solidairement la SA KEOLIS METROPOLE MOBILITES et la société HDI GLOBAL SE à payer à Monsieur [S] la somme provisionnelle de 1 800 euros à titre de provision ad litem ;

DIT que Monsieur [S] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel et le déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Josselyne NORDET, Greffière.

Le Greffier, Le Président,