MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00155 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVJI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 23 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e TINEL

— M^e MADY

— M^e BAUDOUIN

— service des expertises (X3)

Copie exécutoire à :

— 

— 

Madame [G] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marie TINEL, avocat au barreau de POITIERS,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle (55%) numéro C-86194-2025-729 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDERESSES :

S.A.S. STARTCAR

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par M^e Akou NANEH, avocat au barreau de POITIERS

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 18 Juin 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 juillet 2024, Madame [Y] [G] a acheté auprès de la SAS STARTCAR un véhicule Peugeot 2008 immatriculé [Immatriculation 6] pour la somme de 10 473,76 euros.

Par courrier daté du « 21 octobre 2025 » Madame [Y] a sollicité du vendeur qu’il trouve une solution aux désordres présentés par le véhicule. Par courrier du 28 janvier 2025 la SAS STARTCAR a indiqué que la demande de participation de Peugeot était lancée et qu’en cas de souhait d’intervention en garantie une proposition de reprise pouvait être réalisée.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, Madame [Y] [G] a assigné la SAS STARTCAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, la SAS STARTCAR a assigné la SA AUTOMOBILES PEUGEOT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers

Madame [Y] sollicite que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire et ne s’oppose pas à la demande de jonction des procédures. Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, elle soutient détenir un motif légitime à l’organisation d’une telle mesure. Elle fait valoir l’existence de désordres affectant son véhicule acheté auprès de la SAS STARTCAR le rendant impropre à son usage.

A l’audience du 18 juin 2025, la SAS STARTCAR a formulé les protestations et réserves d’usage et a demandé la jonction des procédure 25/00191 et 25/00155.

Dans ses conclusions du 17 juin 2025, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT formule toutes protestations et réserves et sollicite un complément à la mission de l’expert tel que fixé au dispositif.

Les procédures ont été jointes à l’audience du 17 juin 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 23 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [Y] [G] rapporte la preuve, par la production d’un devis du 30 janvier 2025 et d’échange de courriers de désordres affectant son véhicule acquis auprès de la SAS STARTCAR de marque PEUGEOT.

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.

Une mesure d’expertise sera ordonnée au contradictoire de la SAS STARTCART et de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT selon la mission définie au dispositif. Madame [Y] [G] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les frais d’expertise seront avancés par le trésorier payeur général.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Madame [Y] [G] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [T] [S],

Expert près la cour d’appel de [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [M] [O],

Expert près la cour d’appel de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Avec mission de :

Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Madame [Y] [G] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 23 juillet 2025, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président