— N° RG 26/00046 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G5M2

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 16 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00046 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G5M2

AFFAIRE : Société SCEA MELANIE [Localité 1] ET MERE, [R] [N], [L] [N] C /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par la Scea [D] père et mère, [R] et [C] [N] à l’effet de les autoriser à solder le plan par anticipation,

ordonne à Maître [P] de régler les créanciers de la procédure collective et de restituer l’éventuel solde des fonds qui lui ont été remis à cet effet à la Scea [D] père et mère, [R] et [C] [N],

ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;

ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,

Sandrine ROY Stéphane WINTER