MINUTE N° :26/00100

DOSSIER : N° RG 25/01300 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GTDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Monsieur [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TOGO)

domicilié : chez M. [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Anne-charlotte IFFENECKER, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-5861 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

Madame [G] [O] [K] [T] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Anne-charlotte IFFENECKER

le àMaître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT

copie gratuite délivrée

le à M^e Anne-charlotte IFFENECKER

le à Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT

le à

N° RG 25/01300 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GTDF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation du 8 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales de [Localité 1] pour statuer sur l’ensemble des demandes formulées dans la requête, avec application de la loi française ;

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [S] [W], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TOGO),

et

Madame [G], [O], [K] [T], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6],

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (TOGO), transcrit à l’Ambassade de France au TOGO le 10 novembre 2017 ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er août 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [S] [W] aux dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER