5AA Minute N°

N° RG 25/00557 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2JC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 20 MARS 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame, [M], [P]

DEMANDEUR

,

[Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE, [Localité 2], [Localité 3])

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Représenté par Maître Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Lorenza BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur, [G], [U]

né le 02 Mars 1979,

demeurant, [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 MARS 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seings privés du 30 décembre 2019, l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3]

a consenti à, [B], [E] un bail d’habitation portant sur le logement situé, [Adresse 3] à, [Localité 3].

Le 26 mai 2024,, [B], [E] est décédée.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, a, notamment, constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire.

Par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception le 29 juillet 2025, l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] a mis en demeure Monsieur, [G], [U] de quitter le logement et de lui en restituer les clés.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, l’OPH DE GRAND, [Localité 3] a fait assigner Monsieur, [G], [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner son expulsion et prononcer sa condamnation à lui payer une indemnité d’occupation de 457 € à compter de l’assignation et jusqu’à la libération des lieux, outre 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 23 janvier 2026, l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3], représenté par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur, [G], [U], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 544 du code civil pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir

et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En vertu de l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] démontre être le propriétaire du logement en litige au travers du contrat de location qu’il avait passé avec, [B], [E].

A l’inverse, Monsieur, [G], [U] ne justifie pas d’un titre l’autorisant à occuper ce logement.

Son expulsion sera donc ordonnée.

En outre, il sera condamné à indemniser le préjudice de l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3], qui ne peut jouir comme il l’entend de son bien en raison de l’occupation illicite qu’en fait Monsieur, [G], [U], par une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du bail qui aurait été appliqué en cas de contrat, soit 457 €, à compter de l’assignation et jusqu’à la libération des lieux.

Enfin, partie perdante, Monsieur, [G], [U] sera condamné aux dépens et à verser à l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] la somme équitable de 600 € au titre de ses frais d’avocat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

ORDONNE à Monsieur, [G], [U] de libérer le logement situé, [Adresse 3] à, [Localité 3], et d’en restituer les clés à l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [G], [U] de restituer spontanément ce logement, l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur, [G], [U] à payer à l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation de 457 euros à compter du 18 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur, [G], [U] à verser à l’OPH DE, [Localité 2], [Localité 3] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [G], [U] aux dépens ;

DIT que le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE