Tribunal judiciaire de Bordeaux

CABINET JAF 9

N° RG 24/00392 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNZ

N° RG 24/00392 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNZ

Minute n°25/

AFFAIRE :

[D], [X], [U] [R]

C/

[L] [F]

Grosses délivrées

le

à

M^e Claire BOURREAU

M^e Sophie THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,

Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 16 Janvier 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [D], [X], [U] [R]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (Haute-Garonne)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [F]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux

CABINET JAF 9

N° RG 24/00392 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNZ

FAITS ET PRÉTENTIONS

Madame [D] [R] et Monsieur [L] [F] ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 mars 2012 par-devant Maître [O] [S] [I], Notaire à [Localité 11] (Hautes-Pyrénées), dissous le 4 septembre 2021.

Une enfant est issue de cette union, [E], [N], [G] [F], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 8] (Gironde).

Le 5 avril 2017, le couple a acquis à concurrence de moitié chacun un immeuble situé [Adresse 7] [Localité 5], moyennant le prix de 260 000 euros.

À la séparation du couple, Monsieur [L] [F] est resté dans l’immeuble.

Il n’a pas donné suite aux tentatives de partage amiable proposées par Madame [D] [R].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, Madame [D] [R] a assigné Monsieur [L] [F] en liquidation partage de leur indivision.

Elle demande au juge aux affaires familiales de :

— commettre juge et notaire pour procéder aux opérations,

— dire et juger que Monsieur [L] [F] restera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation mensuelle depuis le 9 mai 2021 jusqu’au partage effectif,

— ordonner l’exécution provisoire,

— condamner Monsieur [L] [F] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance.

Monsieur [L] [F] a constitué avocat le 21 mai 2024.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation et la présence d’un bien immobilier justifient la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, elle fera l’objet de discussions entre les parties devant le notaire puisque Madame [D] [R] n’a pas fait de demande chiffrée.

Sur les demandes de fin de jugement

La nature du litige commande d’écarter la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais de liquidation partage.

PAR CES MOTIFS,

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D], [X], [U] [R] et Monsieur [L] [F] ;

Désigne pour y procéder le Président de la [9], avec faculté de délégation ;

Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile, ce calendrier étant communiqué aux parties et au juge commis ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, d’un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)

— le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

— le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

— en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

— la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

— le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

— le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »

Rejette la demande de Madame [D], [X], [U] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation partage ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES