TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 03 Décembre 2024

N° RG 23/00005 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M5JS

78A

CREANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7], représenté par son Syndic en exercice, la Société G. IMMO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le n° 481.581.650, ayant son siège social [Adresse 3],

représentée par M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [K] [M], [R] [E]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 19] (YVELINES)

[Adresse 2]

[Localité 12]

Madame [A] [L]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 18] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 14]

[Localité 9]

tous deux représentés par M^e Nélie LECKI, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIERS INSCRITS

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 20] ET DE L’ILE DE FRANCE, Société Coopérative à personnel et capital variables Etablissement de crédit agrée en tant que banque mutualiste ou coopération régie par le livre V du Code monétaire et financier et par le livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de [Localité 20] n° D 775.665.615 et dont le siège social est à [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représenté par M^e Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274 € régie par le code des assurances inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 382 506 079, dont le siège est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 17] (ALGERIE), de nationalité française

[Adresse 11]

[Localité 15]

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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03/12/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le trois décembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Janvier 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du 30 janvier 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers formant les lots 1, 23, 24, 25 dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 8] cadastré section BK n° [Cadastre 13], appartenant à Monsieur [E] [K] et Madame [N] [A], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 ;

Vu le jugement en date du 10 Septembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 03 Décembre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 octobre 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 22], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 9 octobre 2024 ;

M^e Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6211,63 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 16] (95), des locaux formant les lots 1, 23, 24 et 25 sis dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 6], cadastré Section BK n° [Cadastre 13] pour 698 m²

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 70000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 190000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [O] [I] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [G] [P] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (190000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP