TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 26 Novembre 2024

N° RG 24/00197 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OAJ2

78A

DEMANDERESSE

Madame [W] [M] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 19] (GUADELOUPE)

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [U]

né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 17] (OISE)

[Adresse 11]

[Localité 14]

représenté par M^e Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

[Adresse 8]

[Localité 13]

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 20], de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 12]

tous deux représentés par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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26/11/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le vingt six novembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Vice-Présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Septembre 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des droits et biens immobiliers sis à [Localité 16] :

— LOT UN : un appartement situé au 2ème étage donnant sur la place et un emplacement de parking correspondant aux lots 3, 5, 6 et 12 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 9] cadastré section AD n°[Cadastre 3]

— LOT DEUX : un appartement situé au 2ème étage en duplex donnant sur cour et une petite remise correspondant aux lots 4, 7, 8, 9 et 10 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 9] cadastré section AD n°[Cadastre 3]

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 septembre 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 2 octobre 2024 ;

M^e Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente en licitation en vertu d’un jugement du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE en date du 26 janvier 2017 et donné lecture de la désignation des biens immobiliers ;

Les frais de justice d’un montant de 2573,33 € pour chacun des lots ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des deux lots qui consistent en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 16] (95) :

LOT UN : un appartement situé au 2ème étage donnant sur la place et un emplacement de parking correspondant aux lots 3, 5, 6 et 12 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 9] cadastré section AD n°[Cadastre 3]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 12000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un quart, la mise à prix est donc portée à 9000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un tiers, la mise à prix est donc portée à 8000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de moitié, la mise à prix est donc portée à 6000 € et les enchères ont été ouvertes.

M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 8000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [Y] [T] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

LOT DEUX : un appartement situé au 2ème étage en duplex donnant sur cour et une petite remise correspondant aux lots 4, 7, 8, 9 et 10 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 9] cadastré section AD n°[Cadastre 3]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 12000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un quart, la mise à prix est donc portée à 9000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un tiers, la mise à prix est donc portée à 8000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de moitié, la mise à prix est donc portée à 6000 € et les enchères ont été ouvertes.

M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 8000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [Y] [T] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [H] [R] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS constituant le LOT UN dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de HUIT MILLE EUROS (8000 €) ;

Déclare M. [V] [P] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS constituant le LOT DEUX dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de HUIT MILLE EUROS (8000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, au défendeur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-Présidente

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP