Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 25 août 2025, n° 25/01590

TJ Saint-Brieuc 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Remboursement effectué par la société
La cour a constaté que Monsieur [D] a encaissé le remboursement, ce qui implique qu'il doit restituer le chauffe-eau à la société.
Accepté
Inexécution de l'obligation de restitution
La cour a indiqué que des dommages et intérêts pourraient être alloués si Monsieur [D] ne s'exécute pas dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 25 août 2025, n° 25/01590
Numéro(s) :	25/01590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. MULTI THERMIQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

PARC DES PROMENADES

22000 SAINT-BRIEUC

Tel : 02 96 62 30 00

MINUTE N°

N° RG 25/01590 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5BS

Le 25 AOUT 2025

ORDONNANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIERE : Madame LANOIX

ORDONNANCE : par mise à disposition au greffe le vingt cinq Août deux mil vingt cinq

ENTRE :

S.A.S. MULTI THERMIQUE, dont le siège social est sis 300 route de Certines – 01250 MONTAGNAT

ET :

Monsieur [P] [D], demeurant 39 rue de la croix jartel – 22600 LA MOTTE

Vu la requête enregistrée le 22 07 2025 émanant de la société MULTI THERMIQUE,

La requête a pour objet de délivrer injonction à monsieur [D] de restituer à la société MULTI THERMIQUE le chauffe-eau installé par monsieur [D], alors que ce dernier a été remboursé intégralement par les soins de la société MULTI THERMIQUE.

La requérante demande donc de contraindre monsieur [D] à restituer le chauffe-eau THERMEX sous astreinte de 50 € par jour de retard et en cas d’inexécution de prononcer une condamnation de 1000 €de dommages et intérêts.

Selon l’article 1425-3 du Cpc, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l’obligation ou par les personnes mentionnées à l’article 764.

Outre les mentions prescrites par l’article 57, la requête contient :

1° L’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci;

2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement au greffe de la requête.

En l’espèce, au regard des pièces versées par la société MULTI THERMIQUE, il apparait qu’à la suite d’une difficulté affectant le chauffe-eau vendu à monsieur [D], la société MULTI THERMIQUE déclare avoir remboursé monsieur [D] du montant de la facture initiale qui s’élevait à la somme de 275,99 €.

Ce chauffe-eau par la suite été installé par monsieur [D], lequel serait donc resté en possession de ce dernier, alors que monsieur [D] aurait encaissé la somme de 275,99 €.

Dès lors et de deux choses l’une, soit monsieur [D] conserve le chauffe-eau car il considère que l’appareil lui donne satisfaction et il doit rendre la somme en question.

Soit, il conserve cette somme reversée et il doit restituer le chauffe-eau.

En encaissant la somme, il apparait que monsieur [D] ait opté en faveur de la 2nde hypothèse. Il devra donc restituer le chauffe-eau THERMEX à la société MULTI THERMIQUE.

La date à laquelle les travaux devront être exécutés doit être fixée au 30 09 2025 afin de donner au débiteur le temps nécessaire pour s’exécuter. A la date de ce jour, aucune astreinte n’est prononcée.

La société MULTI THERMIQUE forme une demande de dommages et intérêts de 1000€ en cas de non restitution du matériel par monsieur [D].

Faute pour monsieur [P] [D] d’avoir restituer le matériel en question dans le délai qui lui est accordé, des dommages et intérêts pourront être alloués à la société MULTI THERMIQUE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance sur requête en injonction de faire,

ENJOIGNONS monsieur [P] [D] de restituer à la société MULTI THERMIQUE le chauffe-eau THERMEX avant le 30 09 2025, et ce aux frais de monsieur [P] [D],

FIXONS au lundi 10 novembre 2025 à 14h00, l’audience à laquelle l’affaire sera examinée devant le juge du tribunal judiciaire Chambre 2 de Saint-Brieuc ANNEXE 2, 6 BIS ALLEE MARIE LE VAILLANT à SAINT BRIEUC, afin de vérifier si monsieur [P] [D] a bien réalisé ou non son obligation ;

DISONS que faute pour monsieur [P] [D] de s’être acquitté de son obligation, des dommages et intérêts pourront être alloués par le tribunal à la société MULTI THERMIQUE,

INVITONS monsieur [P] [D] et la société MULTITHERMIQUE à nous informer de l’exécution des obligations par le défendeur en application de l’article L425-7 du Code de Procédure Civile, afin que l’affaire, au besoin, soit retirée du Rôle ;

Fait à Saint Brieuc le 27 08 2025,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

par LRAR et LS une CCC et lettre de notification conformément aux articles 1425-5, 1425-7 et 1425-8 du Code de procédure civile

— MULTI THERMIQUE

— M. [P] [D]

une CCC au dossier