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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 5, 14 nov. 2024, n° 22/06188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/06188 – N° Portalis DB3U-W-B7G-M2OD
AFFAIRE : [D] [N] épouse [H] [T] [L]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 14 Novembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS : 12 septembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [D] [W] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Anne-chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 143, Me Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : D958
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 13] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Adélaïde PIAZZI – DURIS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 125, Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : PB243
1 grosse à Me Anne-chantal CRESPY le
1 grosse à Me Adélaïde PIAZZI – DURIS le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [D] [W] [N]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9]
et
de Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 13] (Algérie)
mariés le [Date mariage 5] 1974 à [Localité 8] (Seine-[Localité 12])
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
HOMOLOGUE la convention de liquidation établie par Maître [U] [G], notaire à [Localité 12] (Seine-[Localité 12]), signée par les parties le 11 décembre 2023 ;
RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 17 novembre 2022, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 14 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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