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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 15/04848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/04848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 15/04848 – N° Portalis DB3U-W-B67-IZR6
28A
[B] [J] épouse [W]
C/
[C] [J] divorcée [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 21 novembre 2024.
DEMANDERESSE
Madame [B], [K], [Y] [J] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine PINON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Didier FAVRE, avocat plaidant au barreau de Montpellier
DÉFENDERESSE
Madame [C], [Z], [Y] [J] divorcée [A], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==o0§0o==--
Vu le jugement rendu le 3 juin 2019 par la deuxième Chambre du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [X] [G] et désignant Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de VERSAILLES, avec faculté de délégation pour y procéder,
Vu la délégation de Maître [D] [I], notaire à [Localité 6], par le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Versailles,
Vu l’ordonnance du 4 février 2021 du juge commis ordonnant une expertise judiciaire sur la valeur du terrain en indivision, sis à [Adresse 7],
Vu l’ordonnance du 7 juin 2021 du juge commis prorogeant le délai imparti pour le dépôt du rapport,
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2021 du juge commis prorogeant le délai imparti pour le dépôt du rapport,
Vu l’ordonnance du 27 juin 2022 du juge commis prorogeant le délai imparti pour le dépôt du rapport,
Vu le rapport d’expertise par Monsieur [E] [F], expert judiciaire près de la Cour d’appel d’ORLEANS reçu le 20 octobre 2022,
Vu l’acte de partage reçu le 8 juillet 2024 par Me. [D] [I], notaire à [Localité 6].
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de partage et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de Madame [X] [G],
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de Madame [X] [G],
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 28 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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