DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

23 Septembre 2024

N° RG 23/01979 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NCOP

Code NAC : 50D

[L] [S]

C/

S.A.S. SMILL CARS

S.A.S. SINYA LUNA PS-EOOD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 23 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente

Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente

Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 17 Juin 2024 devant Laurence ROCOFFORT, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S], né le 01 Janvier 1974 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.A.S. SMILL CARS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 811 293 042 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-Baptiste AUDIER, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. SINYA LUNA PS-EOOD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 900 839 074 dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

— -==o0§0o==--

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 22 juillet 2022, M. [L] [S] a passé commande auprès de la société Smill Cars, exerçant sous l’enseigne Avron, un véhicule d’occasion BMW X5 immatriculé [Immatriculation 4], moyennant le prix de 34.000 €.

Le bon de commande indique comme vendeur la société Smill Cars, un kilométrage compteur garanti de 145.000 km, une garantie de 6 mois incluse dans le pris et une date limite de livraison le 06/08/2022.

Le certificat de cession a été signé le 23 juillet 2022 avec l’entreprise Sinya Luna PS-EOOD en tant qu’ancien propriétaire.

Par exploit en date du 5 avril 2023, M. [L] [S] a fait assigner devant ce tribunal la société Smill Cars exerçant sous l’enseigne Avron et la société Sinya Luna PS-EOOD.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 février 2024, il demande au tribunal de :

A titre principal,

dire que les sociétés défenderesses n’ont pas respecté leur obligation de délivrance conforme, A titre subsidiaire,

juger que le véhicule vendu présente un vice caché,En conséquence,

prononcer la résolution de la vente intervenue le 23 juillet 2022 portant sur un véhicule d’occasion BMW X5 immatriculé [Immatriculation 4], aux torts exclusifs des sociétés défenderesses,condamner in solidum les sociétés défenderesses à lui rembourser les sommes suivantes : 34.000 € correspondant au prix de vente, 275,90 € et 722,41 € au titre des factures qu’il a réglées,dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, à compter de la délivrance de l’assignation,dire que la restitution du véhicule se fera aux torts exclusifs des sociétés venderesses et qu’à défaut de reprise par ces dernières dans le mois suivant la signification du jugement, il pourra en disposer à sa guise,A titre subsidiaire,

condamner les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 9.385,05 € correspondant aux coût de remise en conformité du véhicule, outre celles de 275,90 € et 722,41 € au titre des factures qu’il a réglées,A titre infiniment subsidiaire,

ordonner une expertise judiciaire,En tout état de cause,

condamner in solidum les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [S] expose que le jour même de la vente, sur le trajet de retour vers son domicile à [Localité 6], des voyants d’alerte se sont allumés sur le tableau de bord et que le véhicule a présenté des dysfonctionnements ; que garage Grim de [Localité 5] auquel il a confié le véhicule, le 25 juillet 2022, a diagnostiqué plusieurs dysfonctionnements et préconisé des travaux, lesquels ont été partiellement pris en charge par la société Smill Cars à hauteur de 4.705,50 € ; que dès le 22 septembre 2022, de nouveaux dysfonctionnements sont apparus.

Il explique avoir alors fait appel à son assureur en responsabilité juridique qui a vainement sollicité de la société Avron la prise en charge des réparations, par courriers recommandés des 5 octobre 2022, 17 octobre 2022 et 10 janvier 2023 et a missionné un expert amiable qui a relevé d’importants dysfonctionnements sur le véhicule et a conclu à une non-conformité à sa destination.

Dans ses conclusions en défense signifiées le 29 novembre 2023, la société Smill Cars demande au tribunal de débouter M. [L] [S] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose être intervenue en qualité de mandataire de la société Sinya Luna PS-EOOD, propriétaire du véhicule, ses propres prestations consistant à trouver un acquéreur et à procéder à la préparation du véhicule et aux formalités administratives.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, M. [L] [S] est mal fondé en ses demandes, le défaut de conformité correspondant à un défaut d’identité entre la chose convenue et la chose vendue selon le droit commun et n’étant pas invoqué en l’espèce ; qu’en ce qui concerne le vice caché, l’expertise amiable non contradictoire produite aux débats ne constitue pas un élément de preuve suffisant.

La société Sinya Luna PS-EOOD assignée par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’identité du vendeur

L’annonce de vente du véhicule parue sur le site Leboncoin mentionne « Agence Automobile Avron » comme le vendeur du véhicule ; le bon de commande du 22/07/2022 désigne comme vendeur la société « AVRON SASU SMILL Cars ». Le chèque de banque remis lors de l’achat du véhicule, d’un montant de 34.000 €, a été établi au nom de « AVRON ».

Le certificat de cession du 23/07/2022 porte le nom et le cachet de l’entreprise Sinya Luna PS-EOOD dans la partie ancien propriétaire.

La carte grise barrée porte 3 dates de cession : 10/07/2021 ; 13/03/2022 à 10h45  ; 23/07/2022 à 16h30 ; le nom de [O] [V] comme propriétaire du véhicule et le cachet de Sinya Luna PS-EOOD.

Il en résulte que même si la société Smill Cars exerçant sous l’enseigne Avron n’était pas la propriétaire du véhicule et est intervenue comme intermédiaire, elle s’est comportée comme la propriétaire du véhicule vis-à-vis de M. [L] [S], l’annonce de vente et le bon de commande mentionnant son nom comme vendeur et le chèque ayant été établi à son nom.

Il sera également relevé qu’elle a pris en charge une partie des travaux réparatoires.

Elle s’est donc comportée vis-à-vis de M. [L] [S] qui n’est pas un professionnel de la vente automobile comme le vendeur du véhicule, même s’il ressort du certificat de cession et de la carte grise que le propriétaire du véhicule était la société Sinya Luna PS-EOOD.

Venderesse apparente du véhicule, elle sera, vis-à-vis de M. [L] [S], tenue in solidum avec la société Sinya Luna PS-EOOD des obligations légales et contractuelles du vendeur.

Sur la non-conformité

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations ou description faites par le vendeur ou son représentant. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.

La garantie légale de conformité au sens du Code de la consommation couvre à la fois les défauts de qualités convenues et l’impropriété du bien à son usage habituellement attendu pour ce type de bien. Elle ne se limite pas à la non-conformité traditionnellement entendue par le Code civil, strictement distincte du vice caché.

Il en résulte que le vendeur est tenu de livrer un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondant à la description qui en a été donnée, et que l’action exercée par l’acheteur en qualité de consommateur contre le vendeur professionnel bénéficie de la garantie de conformité si les défauts apparaissent dans un délai de 12 mois après la délivrance.

Il ressort des pièces versées aux débats (diagnostics et ordres de réparation BMW du 25/07/22, 02/08/0/2022, 28/09/2022, 03/10/2022, 29/12/02022 ; facture test et contrôle du 25/07/02022 ; facture de réparation du 04/08/2022 ; devis du 25/07/2022,0 05/08/2022, 19/09/2022, 03/10/2022, 21/02/2023  ; devis du 05/08/2022 et du 21/02/2023 ; courriers recommandés du 5 octobre 2022, 17 octobre 2022, 22 janvier 2023 de l’assureur de protection juridique adressés à société Avron ; rapport d’expertise amiable du 10/01/2023 ) :

qu’une heure après que M. [L] [S] ait pris possession du véhicule, sur le chemin du retour, le voyant de surchauffe boîte de vitesse s’est allumé et le véhicule s’est bloqué en mode dégradé ; qu’il a dû être arrêté plusieurs minutes avant de retrouver ses capacités, le mode dégradé restant permanent après 600 kilomètres ; que le véhicule a été confié aux garages Grim puis BMW de [Localité 5] qui ont diagnostiqué de nombreux dysfonctionnements (perte d’huile BVA, manque d’une cache sous BVA, attelage électrique à remplacer ; correcteur de pompe dynamique drive cassée ; sonde Nox à remplacer) dont les réparations ont été partiellement pris en charge par la société Smill Cars à hauteur de 4.705,50 € ; que dès le 22 septembre 2022, de nouveaux dysfonctionnements sont apparus et ont donné lieu à l’établissement de devis de réparation successifs (dispositif d’attelage ; capteur NOX ; sonde) par le garage BMW de [Localité 5] ; qu’après le remplacement de la sonde intervenue selon facture du 28 septembre 2022, un nouveau dysfonctionnement sur le catalyseur a été diagnostiqué par le garage BMW.

Lors des opérations d’expertise du 29 et 30 décembre 2022, l’expert amiable a constaté l’existence d’une fuite d’huile sur le pont arrière, cet état étant corrélé par un jeu important au niveau de l’emboîtement de la transmission droite du pont arrière ; un jeu important dans les rotules des bras inférieurs avant ; des silentsblocs avant inférieurs « tirés » avec un jeu excessif n’autorisant pas un fonctionnement normal ; le bras inférieur arrière droit grossièrement soudé par un procédé non homologué, cet état rendant le véhicule potentiellement dangereux à son utilisation ; le catalyseur d’échappement déficient ; la température prise en entrée supérieure à sa sortie.

Il a exposé que compte tenu de l’état du pont arrière et du triangle de suspension arrière droit, le véhicule n’était plus en état de fonctionner dans des conditions suffisantes de sécurité.

Il indiqué que les dysfonctionnements étaient présents ou en germe au moment de l’achat et a évalué le coût de leur réparation à la somme de 15.085 € TTC dont le vendeur avait assumé une partie (à hauteur de 5.700 € selon lui ; de 4.702,50 € selon le demandeur correspondant à la facture Grim).

Il a conclu que le véhicule était non conforme à sa destination.

L’expertise amiable diligentée par l’assureur du demandeur présente un caractère contradictoire, la société Smill Cars, absente lors des opérations d’expertise, ayant été dûment convoquée aux opérations par courrier recommandé du 29/11/2022 avec accusé de réception du 01/12/2022.

Cette expertise est également suffisamment probante, en ce qu’elle est précise et circonstanciée sur les dysfonctionnements affectant le véhicule de M. [L] [S] et est appuyée par d’autres pièces versées aux débats (diagnostics, factures, devis de garages ci-dessus énumérés), de nature à corroborer les constatations et l’appréciation de l’expert. Elle montre la gravité des désordres qui ne permettent pas au véhicule de fonctionner dans des conditions suffisantes de sécurité et que les couteux travaux de réparations déjà réalisés n’ont pas fait cesser.

Les dysfonctionnements dont est atteint le véhicule vendu à M. [L] [S] entrent dans le champ d’application des défauts de conformité sanctionnés par le code de la consommation en ce qu’ils ne permettent pas l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable.

Ils engagent la responsabilité des sociétés Sinya Luna PS-EOOD et Smill Cars exerçant sous l’enseigne Avron, professionnelles ayant toutes les deux pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Ces défauts apparus, pour les uns immédiatement après la délivrance du véhicule et pour d’autres dans les cinq mois de celle-ci, sont présumés être antérieurs à son acquisition.

Les éléments susvisés établissent que les sociétés Sinya Luna PS-EOOD et SMILL Cars ont manqué à leurs obligations en vendant un véhicule atteint de défauts de conformité au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Sur la résolution de la vente et les dommages et intérêts

Le véhicule vendu à M. [L] [S] n’étant pas conforme, ce dernier est fondé à demander la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue le 23 juillet 2022 portant sur un véhicule d’occasion BMW X5 immatriculé [Immatriculation 4], aux torts exclusifs des sociétés Sinya Luna PS-EOOD et Smill Cars.

Les sociétés Sinya Luna PS-EOOD et SMILL Cars seront condamnées in solidum à rembourser à M. [L] [S] les sommes suivantes : 34.000 € correspondant au prix de vente, 275,90 € et 722,41 € au titre des factures qu’il a réglées, avec intérêts au taux légal, à compter de l’assignation du 5 avril 2023.

Monsieur M. [L] [S] sera tenu de restituer le véhicule, à charge pour la Sinya Luna PS-EOOD, propriétaire du véhicule, de venir le récupérer à l’endroit où il se trouve. A défaut de reprise par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification du jugement, Monsieur M. [L] [S] pourra en disposer à sa guise.

Il ne serait pas équitable de laisser à Monsieur M. [L] [S] la charge de l’ensemble de ses frais irrépétibles. Les sociétés Sinya Luna PS-EOOD et Smill Cars seront condamnées in solidum à verser à Monsieur M. [L] [S] la somme 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant dans cette instance, elles seront également condamnées in solidum au paiement des dépens.

L’exécution du présent jugement est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Dit que le véhicule d’occasion BMW X5 immatriculé [Immatriculation 4] achetée suivant bon de commande du 22 juillet 2022 et certificat de cession du 23 juillet 2022 est non conforme au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ;

Prononce la résolution de la vente susvisée du véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 4] ;

Condamne les sociétés Sinya Luna PS-EOOD et Smill Cars in solidum à rembourser à M. [L] [S] les sommes suivantes : 34.000 € correspondant au prix de vente, 275,90 € et 722,41 € au titre des factures Grim ;

Dit que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2023 ;

Dit que Monsieur M. [L] [S] sera tenu de restituer le véhicule, à charge pour la Sinya Luna PS-EOOD de venir le récupérer, à ses frais, à l’endroit où il se trouve ;

Dit qu’à défaut de reprise par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification du présent jugement, M. [L] [S] pourra en disposer à sa guise ;

Condamne les sociétés Sinya Luna PS-EOOD et Smill Cars in solidum à verser à Monsieur M. [L] [S] la somme 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Sinya Luna PS-EOOD et Smill Cars in solidum au paiement des entiers dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Ainsi jugé à Pontoise le 23 septembre 2024, et signé par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY