Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 9 septembre 2025, n° 25/00547

TJ Tarascon 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de défense de la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait en raison de l'absence de réponse de la partie défenderesse.
Accepté
Équité dans la répartition des dépens
Le tribunal a jugé qu'il était équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés, conformément à l'issue du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, les demandeurs, M. [O] [C], M. [L] [E] et la SARL TOP LOC RACING TEAM, ont demandé un désistement d'instance à l'égard de la SAS ASSURANCES LESTIENNE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, n'ayant reçu aucune défense des parties défenderesses, et a décidé de laisser chaque partie à la charge des dépens qu'elle a exposés. L'exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 9 sept. 2025, n° 25/00547
Numéro(s) :	25/00547
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline TOURREJean-Michel RAYNAUD
Cabinet(s) :	ART AVOCATS
Parties :	SARL TOP LOC RACING TEAM c/ DESERTECH, La SA L' EQUITE

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00547 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQW

N° de Minute : 25/124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [O] [C]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

SARL TOP LOC RACING TEAM, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 10], dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

tous trois représentés par M^e Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Jean-Michel RAYNAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 09 septembre 2025

Maître [N] [P] de l’AARPI ART AVOCATS

M^e Corinne GROS

M^e Jean-Michel RAYNAUD

La SA L’EQUITE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 572 084 697 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON substituée par M^e Elodie ROSENZWEIG, avocat du même barreau

DESERTECH, Société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 497 706 721 et dont le siège social est situé [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

ASSURANCES LESTIENNE, es-qualité d’assureur de la société DESERTECH,

Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 529 120 842 et dont le siège social est [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

toutes deux défaillantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 17 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 09 septembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations des 28 mars et 1er avril 2025 délivrées par M. [O] [C], M. [L] [E] et la SARL TOP LOC RACING TEAM à la SARL DESERTECH et la SAS ASSURANCES LESTIENNE,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 12/05/25 de M. [O] [C], M. [L] [E] et la SARL TOP LOC RACING TEAM en désistement d’instance à l’égard de la SAS ASSURANCES LESTIENNE,

Vu les plaidoiries à l’audience du 17/06/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance de M. [O] [C], M. [L] [E] et la SARL TOP LOC RACING TEAM,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT