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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 4 juil. 2025, n° 25/01686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/01686 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OBDT
AFFAIRE : [V] [O] [S] épouse [U] [J] [X]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :04 avril 2025
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [V] [O] [S] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11]
de nationalité française
Profession : Directeur de magasin
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
1 grosse à Me Christine BACHELET le
1 grosse à Me Anne-sophie [Localité 14] le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats portant acceptation du principe du divorce en date du 28 février 2025,
Vu la convention portant règlement des effets du divorce signée par les parties le 28 février 2025,
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce entre :
Madame [V] [O] [S]
Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (93) ;
et
Monsieur [J] [X]
Né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (93) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (95) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce conclue signée par les époux le 28 février 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Le présent jugement ayant été prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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