MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/00519 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NOLT

AFFAIRE : [F] [O], [N] [L] épouse [P] [M] [K]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Juin 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffière.

DATE DES DÉBATS :11 décembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025, lequel a été prorogé au 17 avril 2025 puis au 05 juin 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [O] [N] [L]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Sarah GIRAND, avocat au barreau de PARIS, plaidant et ayant pour avocat postulant Maître Cloé LEFEBVRE, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 297

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 8] (VIETNAM)

Chez Madame [K] [D] [Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 154

1 Grosse à M^e LEFEBVRE le

1 Grosse à M^e DERACHE-DESCAMPS le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [F] [L]

née [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (14)

et de Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (VIETNAM)

mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (95)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration, soit le 1er janvier 2022 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 05 juin 2025 , la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES