TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 09 Septembre 2029

N° RG 24/00172 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N56Y

78A

Jugement rendu le 9 septembre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., SARL de droit luxembourgeois au capital de 102.000 € dont le siège social est situé [Adresse 8] enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° B261266 représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits, en vertu d’un acte de cession de créances en date du 30/04/2022, de la société NACC, SAS au capital de 14.032.410 €, RCS Paris 407 917 111, ayant son siège [Adresse 6], représentée par son Président domicilié audit siège, elle-même venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la suite d’une cession de créances en date du 04/09/2017, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant elle-même aux droits de l’UCB par suite d’une fusion absorption approuvée le 30 juin 2008, entre CETELEM, denommé aujourd’hui BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et l’UCB ; fusion ayant entraîné dissolution de plein droit de l’UCB B-SQUARED INVESTMENT SARL est représentée dans le cadre de la présente instance par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommé NACC), en vertu d’un mandat de gestion en date du 30/04/2022

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE et M^e Béatrice LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

PARTIES SAISIES

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [V] [J]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparants

notifié le

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09/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le neuf septembre ;

Vu le commandement délivré le 12 avril 2024 par B-SQUARED INVESTMENTS SARL à M. [S] [J] et Mme [V] [J], publié le 3 juin 2024 volume 2024 S n°135 au service de publicité foncière de [Localité 12] ;

Vu l’assignation en date du 2 aout 2024, délivrée par B-SQUARED INVESTMENTS SARL au domicile de M. [S] [J] et Mme [V] [J], aux fins de comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 7 aout 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 14] (95), une maison d’habitation sise [Adresse 3] cadastrée section AD n° [Cadastre 7] appartenant à M. [S] [J] et Mme [V] [J] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, B-SQUARED INVESTMENTS SARL demande au juge de l’exécution de :

— Constater que B-SQUARED INVESTMENTS SARL par la présente, expose n’avoir plus d’intérêt à maintenir sa saisie immobilière à l’encontre de M. et Mme [J], ayant été réglée de sa créance telle que résultant d’un accord intervenu entre les parties et que, par application de l’article 31 du CPC elle se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à leur préjudice portant sur les biens sis à [Adresse 13] [Localité 10] [Adresse 1] cadastrés AD [Cadastre 7] pour 06a 62 ca

— Prendre acte de ce désistement, en conséquence

— Prononcer la caducité du commandement de saisie immobilière de Me [O] Commissaire de Justice du 12 Avril 2024 publié le 03/06/2024 2024S n° 135 au SPF du VAL d’OISE

— Ordonner sa radiation au fichier immobilier

— Dire qu’il en sera fait mention de la décision à intervenir en marge de la copie dudit commandement publié au service de la publicité foncière du Val d’Oise.

Ces conclusions ont été signifiées aux débiteurs défaillants le 25 juillet 2025.

M. [S] [J] et Mme [V] [J] n’ont pas constitué avocat.

M. [S] [J] et Mme [V] [J], qui n’ont pas conclu, n’ont formulé aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, B-SQUARED INVESTMENTS SARL déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre des débiteurs saisis.

Les parties défenderesses n’ont fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance de B-SQUARED INVESTMENTS SARL à l’encontre de M. [S] [J] et Mme [V] [J] par l’effet de ce désistement.

Conformément à l’article 399 ci-dessus visé, les dépens et frais de poursuite seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Par ailleurs, selon l’article R322-9 du code des procédures civile d’exécution, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable et en l’espèce, il n’est pas relevé d’opposition de créanciers inscrits à la demande de radiation.

Dès lors il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance de B-SQUARED INVESTMENTS SARL à l’encontre de M. [S] [J] et Mme [V] [J] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par B-SQUARED INVESTMENTS SARL contre M. [S] [J] et Mme [V] [J] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens à la charge de B-SQUARED INVESTMENTS SARL sauf meilleur accord entre les parties ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 12 avril 2024 et publié le 3 juin 2024 volume 2024 S n°135 au service de publicité foncière de [Localité 12], ainsi que de toutes les mentions en marge ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER