Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 8 septembre 2025, n° 24/00315

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'instance était parfait et a jugé que les défendeurs avaient droit à des frais irrépétibles en raison de l'acceptation de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 8 sept. 2025, n° 24/00315
Numéro(s) :	24/00315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane LANDAISThierry BAQUET
Cabinet(s) :	DROUX BAQUET
Parties :	Association AURORE c/ Société AUDIT EXPERTS ( SAS )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.

délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/00315

N° Portalis 352J-W-B7H-C3K7D

N° MINUTE : 1

Assignation du :

12 et 19 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 septembre 2025

DEMANDERESSE

Association AURORE

31, rue Falguière

75015 PARIS

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #191

DEFENDEURS

Société AUDIT EXPERTS (SAS)

24, avenue de Messine

75008 PARIS

Monsieur [J] [Z]

42, rue Baujon

75008 PARIS

représentés par M^e Ariane LANDAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0924

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2025, prorogée au 08 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date des 12 et 19 décembre 2023, l’association Aurore a assigné la société Audit Experts et Monsieur [J] [Z] devant le tribunal de céans en résolution judiciaire du contrat du 28 avril 2020 conclu entre l’Association Aurore et la la société Audit Experts.

Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, l’Association Aurore se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées le 13 mars 2025, la société Audit Experts et Monsieur [J] [Z] acceptent ce désistement d’instance et sollicitent la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsique les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent respectivement que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du même code, “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, l’Association Aurore se désiste de ses demandes.

La société Audit Experts et Monsieur [J] [Z] acceptent ce désistement d’instance.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il sera constaté le désistement de l’instance engagées par l’association Aurore à l’encontre la société Audit Experts et de Monsieur [J] [Z].

S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette disposition conjuguée à celle de l’article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l’auteur du désistement d’instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l’autre partie.

En conséquence, l’Association Aurore sera condamnée à payer à la société Audit Experts et Monsieur [J] [Z] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Association Aurore sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au Greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance introduite par la l’association Aurore

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Condamne l’Association Aurore à payer à la société Audit Experts et Monsieur [J] [Z] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’Association Aurore aux dépens,

Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK