TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 11]

[Adresse 30]

[Localité 23]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 43]

N° RG 25/00366 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSEQ

N° Minute :

DEMANDEUR :

M. [B] [O]

Débiteur(s), trice(s) :

[O] [B]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 13 octobre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O]

[Adresse 8]

[Localité 14]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES :

[42]

Groupe [44]

[Adresse 4]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[25]

Chez [36]

[Adresse 24]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

[31]

[Adresse 18]

[Adresse 33]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[35] Service client

Chez [37]

[Adresse 9]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[29]

Chez [Localité 40] Contentieux

[Adresse 6]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

[46]

Service recouvrement

[Adresse 45]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

[34]

[Adresse 5]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

[39] Centre de gestion

[Adresse 7]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

S.A. [38]

Service surendettement

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES

[Adresse 3]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 15 septembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 3 décembre 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 7 janvier 2025 et lors de sa séance du 1er avril 2025 recommandé la mise en place d’un plan comportant 84 mensualités de 361,27 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. [B] [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [O] l’a reçue le 7 avril 2025.

M. [O] a formé un recours par courrier recommandé adressé au service de la [26] le 6 mai 2025.

M. [O] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

M. [O] ne s’est pas présenté et a sollicité par message électronique le transfert de son dossier à [Localité 28], résidant dorénavant dans le département du Loir et Cher.

La [27] a rappelé le montant de sa créance par courrier.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dessaisissement

L’article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l’espèce, M. [O] sollicite que son dossier soit transmis à la chambre de proximité de [Localité 28] dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de Blois.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Constate que M. [B] [O] réside sur le ressort de compétence de la Chambre de proximité de [Localité 28] ;

Se déclare incompétent au profit de la Chambre de proximité de [Localité 28] ;

Dit que le greffe transmettra le dossier au tribunal désigné situé [Adresse 2] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise aux créanciers et à la [32] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 41] le 13 octobre 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE