h N° RG 24/06254 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3MI

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 15]

1ère Ch. Civile Cab. 2

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute :

N° RG 24/06254 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3MI

COPIE A :

M^e Patricia BORDONNET

M^e Raphaëlle BOURGUN

M^e Isabelle ROUFFIGNAC

Le

Le greffier

ORDONNANCE

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES

du 23 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [I] [C] [O] divorcée [X]

représentée par sa tutrice Mme [H] [D]

née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 16]

domiciliée : chez [Adresse 13]

[H] [D] Mandataire judiciaire

[Localité 9]

représentée par M^e Isabelle ROUFFIGNAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 295

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [L]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 99

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. [11] SA ([11] SA) inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5]. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 15]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 318

Intervenant forcé

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/6254 ;

Vu les dernières écritures sur incident de [P] [L], datées du 3 avril 2025 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— enjoigne à la SA [11] de produire :

* les documents de souscription, par [B] [L], du contrat XL PREVOYANCE N° FZ7282391

* l’historique de versement des primes

* « les dernières modalités prévues pour le versement de la clause bénéficiaire »

— condamne la SA [11] à produire lesdits documents à peine d’une astreinte de "100,00 € (cinquante euros)" par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir

— se réserve la liquidation de l’astreinte

— condamne la SA [11] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.300 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— dise n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire « du jugement » à intervenir ;

Vu les dernières conclusions sur incident de la SA [11], datées du 21 mars 2025 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— à titre principal, déboute [P] [L] de sa demande de production de pièces sous astreinte

— à titre subsidiaire :

* dise qu’elle est fondée à opposer le respect de la confidentialité de l’identité du bénéficiaire du contrat

*lui donne acte de ce qu’elle communiquera la copie du bulletin d’adhésion, par [B] [L], au contrat de prévoyance en cause comportant la clause bénéficiaire initiale, l’historique de versement des primes et le dernier avenant destiné à modifier la clause bénéficiaire, si « M. Le Président » l’ordonne

* dise que rien ne justifie une communication sous astreinte

— déboute « la demanderesse » de toute demande dirigée contre elle notamment au titre de l’art.700 du Code de procédure civile

— condamne la partie succombante à lui payer une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et « les mêmes » aux dépens ;

Vu les dernières écritures sur incident de [I] [O], datées du 22 mai 2025 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— à titre principal :

* juge que « dans la cause au fond », aucune demande en nullité d’acte ou de restitution de somme d’argent n’a été formulée par elle concernant le contrat XL PREVOYANCE souscrit par [B] [L]

* déboute [P] [L] de sa demande de communication de pièces par la SA [11]

— à titre subsidiaire, lui donne acte de ce qu’elle laisse à l’appréciation du Tribunal la communication des documents relatifs au contrat en cause et notamment celle de l’information relative à la clause bénéficiaire

— condamne [P] [L] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

— [B] [L] et [I] [O] ont vécu en concubinage

— le 21 juin 2007, [P] [L] a adhéré à un contrat de prévoyance dénommé XL PREVOYANCE garantissant notamment le risque de décès, contrat collectif d’assurance souscrit auprès des [10] par les Fédérations de [14]

— le 26 mai 2022, [I] [O] était encore désignée comme la bénéficiaire du capital décès prévu par ce contrat

— par jugement en date du 16 mars 2023, le Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de [I] [O]

— [B] [L] qui était né le [Date naissance 2] 1949 est décédé le [Date décès 4] 2024 en laissant pour seul héritier, [P] [L], son fils né de son union avec [T] [W]

— par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, [I] [O], représentée par sa tutrice, a attrait [P] [L] devant la Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG en demandant que soit prononcée, sur le fondement des art. 464, 901, 414-1 et 414-2 du Code civil, la nullité des virements bancaires à hauteur de 31.964,06 € opérés, à partir de son compte, au profit de celui de [B] [L], de 2021 au 2 août 2023, et la condamnation du défendeur, en sa qualité d’héritier du défunt, à lui régler ledit montant ainsi que des dommages-intérêts

— dans son assignation, [I] [O] expose qu’alors que ses facultés mentales étaient altérées, [B] [L] qui vivait avec elle et qui avait procuration sur ses comptes, a opéré personnellement des virements qui avaient eu pour conséquence de l’enrichir à son détriment

— elle confirme ses accusations et ses prétentions dans ses dernières conclusions au fond datées du 25 mai 2025

— dans le cadre du présent incident, [P] [L] qui indique qu’il n’avait plus aucun contact avec son père depuis 1978, soupçonne un tiers, et en particulier la personne, à ce jour inconnue de lui, ayant finalement bénéficié du capital décès prévu par le contrat XL PREVOYANCE souscrit par son père, d’avoir oeuvré pour s’enrichir au préjudice non seulement de [I] [O] mais encore de [B] [L] et demande qu’il soit enjoint à la SA [11], qui lui oppose le secret professionnel, de produire les éléments permettant notamment d’identifier le bénéficiaire du capital décès précité ;

Attendu qu’au regard des demandes présentées sur le fond par [I] [O] et des explications fournies par elle, et donc des points auxquels le litige qui l’oppose à [P] [L] est circonscrit, ainsi que de l’absence d’éléments pertinents permettant de supposer qu’un tiers, et plus particulièrement celui qui a bénéficié du contrat de prévoyance auquel [B] [L] avait adhéré, ait pu être à l’origine des virements litigieux, la demande de [P] [L] tendant à ce que le secret professionnel auquel la SA [11] est tenue soit levé et l’identité dudit tiers révélée, ne pourra prospérer faute pour le demandeur à l’incident, dans la présente affaire, de justifier d’un intérêt légitime à cette divulgation ;

Qu’elle sera en conséquence rejetée ;

Que les dépens demeureront réservés mais que l’équité commande d’allouer à [I] [O], représentée par sa tutrice, d’une part, et à la SA [11], d’autre part, une somme de 500 €, chacun, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du même Code, la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

— DISONS n’y avoir lieu de délivrer quelque injonction que ce soit à la SA [11]

— DEBOUTONS [P] [L] de ses demandes concernant les dépens et l’indemnité au titre des frais irrépétibles

— RESERVONS les dépens

— CONDAMNONS [P] [L] à payer à [I] [O], représentée par sa tutrice, et à la SA [11], la somme de 500 €, chacun, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 octobre 2025

— RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Audrey TESSIER Florence VANNIER