DU 28 Novembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00753 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSAG

Code NAC : 82C

SA CDC HABITAT SOCIAL

C/

S.A. SMA, assureur DO et CNR

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société CODA ARCHITECTES

Société CET INGENIERIE

Société GTM BATIMENT

SA BUREAU VERITAS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE assureur de la société Coda

Société SMA SA, anciennement Sagena, assureur de la société GTM

Compagnie d’assurance QBE EUROPEAN SERVICES LTD, assureur de Bureau Veritas

Compagnie d’assurance MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

SA CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Gilles PARUELLE avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 2, et M^e Sébastien SION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 067

DÉFENDEURS :

S.A. SMA, assureur DO et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, M^e Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 558

Société SMA SA, anciennement Sagena, assureur de la société GTM, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, et M^e Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0066

Société GTM BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, et M^e Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0066

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

Société CODA ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES,

Société CET INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représentée

SA BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE assureur de la société Coda, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Compagnie d’assurance QBE EUROPEAN SERVICES LTD, assureur de Bureau Veritas, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 28 octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 28 Novembre 2025

***ooo§ooo***

Par actes séparés en date du 17 Juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner

— la S.A. SMA, anciennement Sagena, assureur de la société GTM et en sa qualité d’assureur DO et CNR,

— la société CODA ARCHITECTES,

— la société CET INGENIERIE,

— la Société GTM BATIMENT,

— la SA BUREAU VERITAS,

— la Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE assureur de la société Coda,

— la compagnie d’assurance QBE EUROPEAN SERVICES LTD, assureur de Bureau Veritas,

— la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

— la compagnie d’assurance MMA IARD

à comparaître à l’audience des référés du 28 Octobre 2025.

A cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL a réitéré les termes de son assignation.

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la MMA IARD, la société CODA ARCHITECTES, la S.A. SMA, anciennement Sagena, assureur de la société GTM et la S.A. SMA, en sa qualité d’assureur DO et CNR ont été entendues en leurs observations et ont formulé les protestations et réserves d’usage.

Assignées par remise de l’acte à personne morale, la SA BUREAU VERITAS et la compagnie d’assurance QBE EUROPEAN SERVICES LTD, assureur de Bureau Veritas n’ont pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la société CET INGENIERIE, n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Dès lors, il apparaît qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de l’affaire les dépens resteront à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL à la mesure d’expertise, sauf leur éventuelle récupération dans le cadre d’une instance au fond;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Madame [X] [J]

Agence Qualité Construction

[Adresse 2]

[Localité 9]

avec pour mission de :

— Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres;

— Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— Préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

LE CAS ECHEANT, (en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties) :

— Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— Donnons à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3.600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SA CDC HABITAT SOCIAL entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

La Greffière, La Présidente,