TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Adresse 17]

[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 29]

N° RG 24/00349 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4OL

N° Minute :

DEMANDERESSE :

[23]

Débiteur(s), trice(s) :

[V] [M]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 12 mai 2025

DEMANDERESSE :

[23]

[Adresse 2]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :

Madame [M] [V]

[Adresse 7]

[Localité 16]

comparante en personne

[19]

[Adresse 3]

[Adresse 31]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[28]

CENTRE DES AMENDES

[Adresse 30]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[22] Service client

Chez [24]

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[26]

[Adresse 12]

[Adresse 18]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

S.A. [25]

Service surendettement

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 07 avril 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [M] [V] a saisi la [21] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 27 février 2024 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 2 avril 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 28 mai 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [23] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2024, la SA [23] a contesté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

La SA [23] a écrit afin de maintenir sa contestation expliquant que les droits allocation logement doivent être remis et un versement de rappel d’allocation logement effectué qui diminuerait notablement la dette locative, qu’une réduction de loyer de solidarité doit être appliquée, qu’elle doit signer un protocole d’accord en vue du versement d’un fond de solidarité logement moyennant un plan d’apurement de 50 euros mensuels. Elle a par ailleurs actualisé sa créance à la somme de 11 921,59 euros.

Mme [M] [V] a expliqué qu’elle vient de renvoyer signé le protocole d’accord à la [20], que le RSA doit lui être versé ainsi qu’une allocation logement. Elle règle une mensualité de 400 euros à Immobilière [11] Elle vit avec sa fille qui perçoit l’allocation adulte handicapé et qui participe au paiement du loyer. Elle affirme rechercher du travail. Elle présente un avis d’échéance de la SA [23] au 21 mars 2025 faisant état d’une dette locative de 12257,94 euros.

La [20] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 3580,63 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de la SA [23]

La contestation de la SA [23] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :

Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Article L724-3 :

Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :

La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L’endettement de Mme [V] est de 25531,78 euros plus 200 euros hors procédure au 10 juin 2024. Avec l’actualisation de créance de la SA [23] telle qu’elle figure sur l’avis d’échéance du 21 mars 2025 à la somme de 12257,94 euros et l’actualisation de la créance de la [20] à la baisse à la somme de 3580,63 euros, le montant de l’endettement peut être évalué à la somme de 16639,11 euros.

Mme [V] est âgée de 51 ans sans enfant à charge. Lors de l’examen de son dossier, ses revenus s’élevaient à 0 euro et ses charges à 1502 euros.

Mme [V] vit avec sa fille qui perçoit une allocation adulte handicapé. Elle travaille peu mais peut percevoir un modeste revenu (le bulletin de paie du mois de novembre 2024 fait état d’un salaire de 176, 78 euros), doit percevoir le mois prochain le RSA ainsi qu’une allocation logement et bénéficier d’une réduction de loyer de solidarité. Par ailleurs, elle peut avoir droit au versement d’un fond de solidarité logement et entend poursuivre ses recherches d’emploi.

En conséquence, il ne peut être considéré que sa situation est irrémédiablement compromise et il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle établisse des mesures de redressement.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Par ces motifs

Le tribunal judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par la SA [23] à l’encontre de la recommandation du 28 mai 2024 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;

ACTUALISE la créance de la SA [23] à la somme de 12257,94 euros au 21 mars 2025 ;

ACTUALISE la créance de la [20] à la baisse à la somme de 3580,63 euros ;

DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [M] [V] n’est pas démontré ;

RENVOIE l’examen de la situation de Mme [M] [V] à la commission de surendettement du Val d’Oise ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 27] le 12 mai 2025 ;

LE GREFFIER Le Vive-Président

Christelle FLIS Florence SAUVE