Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 9 septembre 2025, n° 24/03196

TJ Poitiers 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Garantie des vices cachés
La cour a constaté que le véhicule avait des défauts préexistants à la vente, rendant la résolution de la vente justifiée au titre de la garantie des vices cachés.
Accepté
Restitution en cas de résolution de la vente
La cour a ordonné la restitution du prix de vente, considérant que la résolution de la vente impliquait le remboursement du prix payé.
Accepté
Préjudice matériel dû à l'impossibilité d'utiliser le véhicule
La cour a reconnu un préjudice matériel et a accordé une somme pour compenser ce préjudice, bien que limitée par l'absence de preuve de l'étendue exacte du préjudice.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 pour compenser les frais de justice, considérant l'équité de la demande.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a condamné la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 aux dépens, conformément à la règle de la responsabilité de la partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 9 sept. 2025, n° 24/03196
Numéro(s) :	24/03196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe POUZIEUX
Parties :	S.A.S. GARAGE BEL AIR AUTO 86

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03196 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQSW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [D]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M^e Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de la Charente, avocat plaidant,

Madame [Y] [R]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M^e Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de la Charente, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

S.A.S. GARAGE BEL AIR AUTO 86

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non constituée

LE :

Copie simple à :

— M^e MAZAUDON

— 

Copie exécutoire à :

— M^e MAZAUDON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 24 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 27 novembre 2024, M. [E] [D] et Mme [Y] [R] ont ensemble engagé une action en justice contre la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :

— Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, modèle Espace IV, immatriculé BF 64 FH ;

— Dire que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 reprendra à ses frais le véhicule de marque Renault, modèle Espace IV à quelqu’endroit qui lui sera indiqué ;

— Ordonner la restitution par la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 de la somme de 5.990 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;

— Condamner la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à verser aux demandeurs la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à verser aux demandeurs la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2025 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 24 juin 2025.

Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 09 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de M. [E] [D] et Mme [Y] [R] contre la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 au titre de la garantie des vices cachés.

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du code civil dispose que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1643 du code civil dispose que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

L’article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

L’article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 a cédé à Mme [Y] [R] un véhicule RENAULT ESPACE IV immatriculé [Immatriculation 3] contre la reprise d’un véhicule CITROEN C3 II, sans paiement en argent, en date du 28 juillet 2023 (pièces n°1 à 3).

Il est précisé que la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 a accompagné la cession de la production d’une attestation de travaux effectués sur le véhicule RENAULT ESPACE IV avant la cession, notamment : moteur d’occasion 166.000 km, diverses pièces pour moteur, et diverses pièces (pièce n°3).

Il est établi que le véhicule est définitivement hors d’usage (sauf réparations) le 07 décembre 2023, date de son immobilisation dans un garage de [Localité 4] (16) après qu’un professionnel a estimé que le véhicule ne pouvait plus rouler en l’état (pièces n°4 et 5).

Or, ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise extrajudiciaire (pièce n°5), conforté par la lecture combinée notamment de l’attestation de travaux de la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 (pièce n°3) ainsi que de l’attestation d’un tiers quant à la survenance de la panne (pièce n°4), il a été constaté que le véhicule présentait divers défauts de fonctionnement, principalement :

— la présence de carburant dans l’environnement des injecteurs ;

— un épanchement de liquide de refroidissement avec absence d’étanchéité du boîtier thermostat ;

— un clignotement intermittent du signal de frein à main ;

— un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, avec l’impossibilité de passer au point mort.

Si près de six mois se sont écoulés entre la cession du 28 juillet 2023 et la panne du 07 décembre 2023 et si 9.958 km ont été parcourus sur cette période (pièce n°5, page 9), cependant le rapport met particulièrement en lumière des défauts préexistants à la vente, à savoir :

— d’une part, il est constaté des écoulements anciens de liquide de refroidissement dans l’environnement du boîtier thermostat et du carter de boîte de vitesses, ce qui est d’ailleurs à mettre en relation avec les déclarations des acquéreurs selon lesquelles le réservoir de liquide de refroidissement était vide dès le 07 novembre 2023 ;

— d’autre part, il est constaté que tant la présence de carburant dans l’environnement des injecteurs que les traces d’action de désaccouplement entre la boîte de vitesses et le moteur, pouvaient être reliés à l’opération de remplacement du moteur avant la vente.

Il doit en être déduit que le véhicule présentait des vices dès avant la vente, qui rendent le véhicule impropre à un usage normal et qui, s’ils avaient été portés en temps utile à la connaissance de Mme [Y] [R], auraient manifestement conduit celle-ci à ne pas contracter dans ces conditions.

Par conséquent, il est justifié de prononcer la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, et d’ordonner en matière de restitutions à la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 d’une part de récupérer le véhicule à ses frais et sous astreinte d’office pour en garantir l’exécution, d’autre part de restituer le prix de vente soit 5.990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 novembre 2024.

Par ailleurs, les vices étaient connus du vendeur en ce qu’il est professionnel de l’automobile et qu’il déclare avoir remplacé le moteur avant la vente, de sorte qu’il peut être tenu de dommages et intérêts. Sur ce point, les demandeurs invoquent que la panne du véhicule les ont laissés démunis en ce qu’ils étaient privés de tout autre véhicule. Cependant, à défaut de preuve démontrant l’étendue exacte du préjudice subi dans la vie quotidienne du fait de l’impossibilité d’utiliser le véhicule RENAULT ESPACE IV, il ne peut être accordé une somme supérieure à 1.000 euros.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 supporte les dépens compte tenu du sens du jugement.

La SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 tenue aux dépens doit payer à M. [E] [D] et Mme [Y] [R] une somme que l’équité justifie de fixer à 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, modèle Espace IV, immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 28 juillet 2023 entre la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 et Mme [Y] [R] ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à reprendre à ses frais le véhicule, en quelqu’endroit qui lui sera indiqué, ceci sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant signification du présent jugement et pendant une durée de 180 jours sans s’en réserver la liquidation ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à Mme [Y] [R] la somme de 5.990 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à Mme [Y] [R] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice matériel ;

CONDAMNE la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 à payer à M. [E] [D] et Mme [Y] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS GARAGE BEL AIR AUTO 86 aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président