TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01811 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XB4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026

MINUTE N° 26/00124

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Décembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Canan ERUGUZ ÖZENICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0933

ET :

La société MA PETITE BUTTE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Julien BAOUADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 1]

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EXPOSE DU LITIGE

La société SCI [Adresse 3] a consenti à la société SARL MA PETITE BUTTE un bail commercial à effet du 1er mars 2019 portant sur un local situé [Adresse 6].

Par acte délivré le 21 octobre 2025, la société SCI 44 AVE EDOUARD VAILLANT a fait assigner la société SARL MA PETITE BUTTE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, essentiellement, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l’expulsion de la société SARL MA PETITE BUTTE et la voir condamnée à lui régler les arriérés locatifs.

A l’audience, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord global et souhaitent voir homologuer un protocole d’accord. Elles produisent un « constat d’accord transactionnel » signé par les conseils des parties le 10 décembre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

D’après l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

L’article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, il ressort du protocole d’accord transactionnel signé le 10 décembre 2025 qu’il comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune disposition d’ordre public.

En conséquence, il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, selon modalités fixées au dispositif.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons l’accord des parties ;

En conséquence,

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties signé le 10 décembre 2025, qui sera annexé à la présente décision ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT