Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 14 janvier 2025, n° 25/00048

TJ Pontoise 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a rectifié le jugement en conséquence, modifiant le montant total des charges de copropriété dues.
Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a confirmé l'obligation de la S.C.I. L'Etoile de payer les charges de copropriété et a rectifié le montant total dû.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 1re ch., 14 janv. 2025, n° 25/00048
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LOPEZ
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 4 ] c/ S.C.I. L' ETOILE C/O M. [ U ]

Texte intégral

PREMIERE CHAMBRE

14 Janvier 2025

N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OFX2

72A

S.D.C. [Adresse 3]

S.C.I. L’ETOILE C/O M. [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic la société 2 ASC IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 800 976 029 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de M^e Sophie LOPEZ, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.C.I. L’ETOILE C/O M. [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

— -==o0§0o==--

Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 23 décembre 2024 ;

MOTIFS :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le jugement rendu le 26 septembre 2024 mentionne dans ses motifs :

“Dans ces conditions, il y a lieu de déduire de la somme réclamée celle de 480 euros au titre des frais de suivi de procédure portés indûment au débit du compte de la S.C.I. l’Etoile C/O M. [U] comme étant excessifs en ce qu’ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l’augmentent artificiellement.

Il convient en conséquence de condamner la S.C.I. l’Etoile C/O M. [U] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 13 192,60 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 4ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.”

Or, il relève des termes de l’assignation et des pièces du dossier que la somme réclamée au titre des frais de suivi de procédure est de 180 € et non 480 € ; qu’en conséquence, la somme correspondant aux charges de copropriété s’élève à 13 492,60 € et non 13 192,60 € ;

Il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le jugement rendu le 26 septembre 2024 est entâché d’une erreur matérielle,

DIT que la somme réclamée au titre des frais de suivi de procédure est de 180 € et non 480 € ;

En conséquence, dit que dans les motifs, les paragraphes suivants :

sont remplacés par :

“Dans ces conditions, il y a lieu de déduire de la somme réclamée celle de 180 euros au titre des frais de suivi de procédure portés indûment au débit du compte de la S.C.I. l’Etoile C/O M. [U] comme étant excessifs en ce qu’ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l’augmentent artificiellement.

Il convient en conséquence de condamner la S.C.I. l’Etoile C/O M. [U] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 13 492,60 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 4ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.”

DIT que dans le dispositif, le paragraphe suivant :

“Condamne la S.C.I. l’Etoile C/O M. [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] les sommes suivantes :

—  13 192,60 euros pour charges de copropriété impayées et frais dus pour la période du 4ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 ;

—  1 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;”

est remplacé par :

“Condamne la S.C.I. l’Etoile C/O M. [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] les sommes suivantes :

—  13 492,60 euros pour charges de copropriété impayées et frais dus pour la période du 4ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 ;

—  1 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;”

DIT que mention sera faite de cette décision en marge de la minute de la décision du 26 septembre 2024 ;

DIT que les dépens de la présente procédure seront supportés par le Trésor Public.

Fait à [Localité 5] le 14 janvier 2025

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS