Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, jld, 28 mai 2025, n° 25/01010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Centre Hospitalier NOVO |
|---|
Texte intégral
Tribunal Judiciaire
de [Localité 4]
DE
PONTOISE
■
cabinet de Madame [D]
juge des libertés et de la détention
AVIS D’AUDIENCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 3]
Centre Hospitalier Roger Prévot
[Adresse 1]
[Localité 2]
SOINS PSYCHIATRIQUES
— Demande de mainlevée-
N° RG : N° RG 25/01010 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OOVY
M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 3]
M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 3],
En application des dispositions de l’article R3211-10 du code de santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le greffe a reçu le 26 Mai 2025, une demande de mainlevée des soins psychiatriques, dont bénéficie:
28 Mai 2025 à 14 H 00
au Centre Hospitalier NOVO, [Adresse 5]
ET LE CAS ECHEANT :
Je vous rappelle qu’en application de l’article R.3211-15 I alinéa 3 du code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience peuvent également faire parvenir au greffe leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.
Je vous informe également que vous pouvez avoir accès aux pièces du dossier qui sera soumis au juge. Vous pouvez le consulter sur place en vous présentant au greffe du juge des libertés et de la détention.
Je vous informe que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou demande qu’il vous en soit désigné un d’office. Dans ce dernier cas vous voudrez bien nous adresser au plus vite votre demande.
Veuillez croire, M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 3], en l’assurance de ma considération distinguée.
Le 29 Mai 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Résidence ·
- Régimes matrimoniaux
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Terme ·
- Intérêts conventionnels ·
- Délai ·
- Astreinte
- Adresses ·
- Audit ·
- Concept ·
- Personnes ·
- Architecture ·
- Malfaçon ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Demande d'expertise ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Renonciation ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Instance
- Dette ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Remise ·
- Allocation ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Décret ·
- Apprentissage
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de vote ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audioconférence ·
- Épouse ·
- Vote ·
- Mandat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Signature électronique ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Santé ·
- Tiers
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Batterie ·
- Action ·
- Immatriculation ·
- Siège social ·
- Intérêt ·
- Adresse électronique ·
- Article 700 ·
- Défaut
- Prêt ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Résidence principale ·
- Pièces ·
- Biens ·
- Bretagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Réhabilitation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Immobilier ·
- Procès-verbal de constat ·
- Commissaire de justice ·
- Décès ·
- Lot ·
- Locataire ·
- Procès-verbal
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Citation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.