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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 26 juin 2025, n° 23/05408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05408 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NK5N
Code NAC : 28A
S.A.S. [6]
C/
[D] [F]
[X] [L] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 19 juin 2025.
DEMANDERESSE
S.A.S. [6], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Vincent BLONDEL, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [M] [F], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (95), demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [L] [W], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (60), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Julia DELAMAIRE, avocat plaidant au barreau de Paris.
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 26 septembre 2023 à Monsieur [D] [F] et à Madame [X] [L] [W] ;
Vu les conclusions du 16 juin 2025 de S.A.S. [6], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 18 juin 2025 de Monsieur [D] [F] et de Madame [X] [L] [W], défendeurs acceptant ce désistement d’instance;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation des défendeurs ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de S.A.S. [6] demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. [6], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 26 septembre 2023 contre Monsieur [D] [M] [F] et Madame [X] [L] [W], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 10], le 26 juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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