5AA Minute N°

N° RG 25/00649 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3IH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 MARS 2026

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE [K]

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [D]

né le 31 Décembre 1954 à [Localité 1],

et

Madame [H] [D] [R] [L]

née le 03 Mai 1953 à [Localité 2],

demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [E] [J]

né le 14 Juin 1989 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 MARS 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 5 février 2024, M. [Q] [D] et Mme [H] [D] ont donné à bail à M. [E] [J] un logement situé à [Localité 4], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 € outre une provision mensuelle sur charges de 55 €.

Le 4 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [E] [J] pour un montant en principal de 1 539,51 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, M. [Q] [D] et Mme [H] [D] ont fait assigner M. [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion de M. [E] [J] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner M. [E] [J] au paiement de 1 539,51 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges ;

— condamner M. [E] [J] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience, M. [Q] [D] et Mme [H] [D] ont maintenu leurs demandes, sauf à porter leur demande en paiement à la somme de 5 048,96 €.

Assigné par dépôt à étude, M. [E] [J] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 23 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues

Le bail signé par les parties contient en son paragraphe VIII, page 6, une clause résolutoire qui reprend les termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation disposant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte produit par M. [Q] [D] et Mme [H] [D] que la somme visée par le commandement de payer du 4 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines. Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 16 septembre 2025, ce qui implique l’expulsion du locataire dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement.

Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de M. [E] [J], occupant sans droit ni titre du logement en cause depuis cette date, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actualisé des loyers, depuis cette date jusqu’à libération effective des lieux.

Au vu du décompte, arrêté au 5 janvier 2026, M. [Q] [D] et Mme [H] [D] justifie que leur était due à cette date la somme de 4 917,64 € en loyers et indemnités d’occupation, après déduction de la somme de 131,32 € imputée en octobre 2025 au titre de “frais d’huissiers”, incluse par ailleurs dans les dépens de l’instance.

M. [E] [J] sera donc condamné au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025, date du commandement, sur la somme de 1 539,51 € alors due, et du présent jugement pour le surplus.

Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner M. [E] [J] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il devra en outre, par équité, verser à M. [Q] [D] et Mme [H] [D], qui a dû faire assurer sa représentation en justice, une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de M. [Q] [D] et Mme [H] [D] ;

CONSTATE à la date du 16 septembre 2025, la résiliation du bail conclu entre M. [Q] [D] et Mme [H] [D], d’une part, et M. [E] [J] d’autre part, portant sur le logement situé à [Adresse 4], [Adresse 3] ;

CONSTATE que depuis cette date, M. [E] [J] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DIT qu’à défaut pour M. [E] [J] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de M. [E] [J], en application des dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécutio ;,

FIXE à la charge de M. [E] [J], à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours augmenté des charges, jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE M. [E] [J] à payer à M. [Q] [D] et Mme [H] [D] la somme de 4 917,64 € (quatre mille neuf cent dix sept euros, soixante-quatre centimes) au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 6 janvier 2026, incluant l’échéance de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025, date du commandement, sur la somme de 1 539,51 € alors due, et du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [E] [J] à payer à M. [Q] [D] et Mme [H] [D] l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, à compter du mois de février 2026 jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE M. [E] [J] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE M. [E] [J] à verser à M. [Q] [D] et Mme [H] [D] une indemnité de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE