DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

01 Décembre 2025

N° RG 19/04956 – N° Portalis DB3U-W-B7D-LFC7

Code NAC : 30D

S.A.S.U. IV CONSULTING

[O] [Y], es-qualité d’administrateur judiciaire de la SASU IV CONSULTING

[R] [D] [H] mandataire judiciaire de la SASU IV CONSULTING

C/

OUTLET INVEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 01 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente

Madame SAMAKÉ, Juge

Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 06 Octobre 2025 devant Anne-Sophie SAMAKÉ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

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DEMANDEURS

S.A.S.U. IV CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 831 941 505 dont le siège social est sis [Adresse 2]

Maître [O] [Y], es-qualité d’administrateur judiciaire de la SASU IV CONSULTING, demeurant [Adresse 4]

Maître [R] [D] [H] mandataire judiciaire de la SASU IV CONSULTING, demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de M^e Judith BENGUIGUI, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

OUTLET INVEST, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 515 067 775 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Dominique COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de Paris.

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2017, la société OUTLET INVEST a donné à bail à la société IV CONSULTING un local commercial portant le n 1 dépendant du Centre commercial USINES CENTER [Localité 6] NORD II à [Localité 5], à destination de vente de produits et articles de maquillage et de beauté sous la marque IT STYLE

Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans à compter du 2 octobre 2017.

Sur l’instance parallèle en résiliation du bail

Se plaignant de ce que la société IV CONSULTING ne s’acquittait pas de ses loyers et de ce qu’elle exerçait dans les lieux loués une activité de vente de prêt à porter, la société OUTLET INVEST lui a fait successivement délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par exploit d’huissier du 15 juin 2018, puis une mise en demeure visant la clause résolutoire de cesser l’activité de prêt à porter, par exploit du 2 août 2019.

La société IV CONSULTING a saisi le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE d’une opposition à ces commandements, suivant exploits successifs du 13 juillet 2018 et du 30 août 2019.

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro 18/07050 du répertoire général, par ordonnance du juge de la mise en état du 30 octobre 2019.

Par jugement du 10 mai 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire de la société IV CONSULTING et désigné Maître [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 18 octobre 2022, il a adopté le plan de redressement de la société IV CONSULTING, Maître [Y] étant désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan et Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement rendu le 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

déclaré la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, recevable en ses demandes,déclaré valable la mise en demeure d’exercer dans les lieux loués l’activité de vente de produits et articles de maquillage et de beauté à l’exclusion de toute autre et de cesser en conséquence celle de vente de prêt à porter, délivrée le 2 août 2019 à la société IV CONSULTING,constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties étaient réunies à la date du 3 septembre 2019,accordé à la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, un délai de 10 mois pour mettre son activité en conformité avec les clauses du bail, sous réserve de la décision qui sera rendue dans l’instance en déspécialisation, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, suspendu durant ce délai de 10 mois la réalisation et les effets des clauses de résiliation et dit que la clause résolutoire ne jouera pas si la locataire respecte les modalités de mise en conformité de son activité,dit qu’à défaut pour la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, de mettre son activité en conformité, les poursuites pourront reprendre, la clause reprendra ses effets et son expulsion des lieux pourra être poursuivie ainsi que celle de tous les occupants de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés à ses frais en un autre lieu approprié,Dans cette hypothèse,

fixé le montant d’indemnité d’occupation au montant du loyer en cours résultant du bail, charges et taxes en sus, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit au 3 septembre 2019, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, outre une pénalité d'1 €,condamné la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, à payer ladite indemnité d’occupation à la société OUTLET INVEST, à compter du 10 mai 2021,Fixé la créance de la société OUTLET INVEST à l’encontre de la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, aux sommes suivantes :. 80.369.41 € pour la période allant du 10 mai 2019 au 9 mai 2021 ;

. 36.785,64 € pour la période du 1er avril 2018 au 9 mai 2019,

condamné la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, à payer à la société OUTLET INVEST la somme de 4.775,60 € au titre de son arriéré locatif postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective, arrêté au 11 janvier 2023, et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’à son règlement,condamné la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, à payer à la société OUTLET INVEST la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,rejeté ou dit sans objet les demandes plus amples ou contraires des parties,condamné la société IV CONSULTING, assistée de Maître [Y] ès qualités, au paiement des dépens,ordonné l’exécution provisoire de la décision.

La société IV CONSULTING, Maître [Y] et Maître [H] interjetaient appel de ce jugement.

Considérant que la société IV CONSULTING ne s’était pas conformée aux termes du jugement en persistant à exercer l’activité de prêt à porter au-delà du délai de 10 mois accordé par le tribunal, la société OUTLET INVEST lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux, le 10 octobre 2024.

La société IV CONSULTING a restitué le local. La société OUTLET INVEST a procédé à sa reprise, le 21 janvier 2025.

Par arrêt du 20 mars 2025, la Cour d’appel de [Localité 8] a :

confirmé le jugement entrepris ;déclaré la société OUTLET INVEST irrecevable en ses demandes de paiement de dette locative postérieure au 11 janvier 2023 ;dit n’y avoir lieu à condamnation, en l’état, au titre des deux premières années du plan de redressement ;rejeté la demande de la société OUTLET INVEST portant sur la réévaluation de l’indemnité d’occupation ;débouté les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la présente instance en déspécialisation de l’activité

Parallèlement à la procédure en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, la société IV CONSULTING faisait assigner, par exploit du 11 juillet 2019, la société OUTLET INVEST devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE auquel elle demandait, en substance, de :

— déclarer recevable et bien fondée sa demande, en date du 8 avril 2019, de déspécialisation plénière de l’activité prévue au bail ;

— dire que les motifs avancés par la société OUTLET INVEST à l’appui de son refus d’autorisation n’étaient pas justifiés, et à tout le moins, ne constituaient pas un motif grave et légitime, au sens de l’article L 145-52 alinéa 1 du Code de commerce ;

— dire que les conditions prévues à l’article L 145-48 alinéa 1 du Code de commerce pour justifier de la modification envisagée étaient remplies en l’espèce ;

— l’autoriser à exercer dans les lieux loués une activité de “ prêt à porter enfants et juniors ainsi que les accessoires et chaussures s’y rapportant, à titre accessoire prêt à porter hommes et femmes” et ce, en application de l’article L145-52 alinéa 1 du Code de commerce.

La société OUTLET INVEST sollicitait le sursis à statuer sur la demande de déspécialisation formée par la société IV CONSULTING jusqu’à ce que le Tribunal judiciaire de PONTOISE statue sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, présentée dans l’instance ouverte sous le numéro de RG 18/7050.

A la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Maître [Y], en qualité d’administrateur judiciaire, et Maître [H], en qualité de représentant des créanciers, intervenaient volontairement à l’instance.

Par ordonnances successives rendues le 4 mars 2021, le 2 juin 2022 et le 25 avril 2024 par le juge de la mise en état, il était sursis à statuer jusqu’au jugement du tribunal judiciaire de PONTOISE dans l’affaire portant le numéro RG 18/7050 puis jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, saisie de l’appel formé contre le dit jugement.

Sur les prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions adressées au tribunal, signifiées par RPVA le 9 septembre 2020, la société IV CONSULTING demandait :

— à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de la société OUTLET INVEST qui aurait dû être formée devant le juge de la mise en état ;

— à titre subsidiaire, de déclarer cette demande de sursis à statuer infondée, l’issue du présent litige n’étant pas subordonnée à celle de celui actuellement pendant devant la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de PONTOISE ;

— dire que les motifs avancés par la société OUTLET INVEST à l’appui de son refus d’autorisation n’étaient pas justifiés, et à tout le moins, ne constituaient pas un motif grave et légitime, au sens de l’article L 145-52 alinéa 1 du Code de commerce ;

— dire que les conditions prévues à l’article L 145-48 alinéa 1 du Code de commerce pour justifier de la modification envisagée étaient remplies en l’espèce ;

— l’autoriser à exercer dans les lieux loués une activité de “ prêt à porter enfants et juniors ainsi que les accessoires et chaussures s’y rapportant, à titre accessoire prêt à porter hommes et femmes” et ce, en application de l’article L145-52 alinéa 1 du Code de commerce ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

— condamner la société OUTLET INVEST à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au juge de la mise en état, signifiées par RPVA le 8 octobre 2021, intitulées conclusions d’incident afin de révocation du sursis à statuer et d’intervention volontaire, la société IV CONSULTING, assistée par Maître [Y], SELARL V&V, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société IV CONSULTING, et la SCP OUZILLE – [H], représentée par Maître [R] [H], es qualité de représentant des créanciers, demandaient au juge de la mise en état :

In limine litis, de déclarer opposable la décision à Maître [Y], SELARL V&V, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société IV CONSULTING, ainsi qu’à Maître [R] [H], SCP OUZILLE – [H], ès qualités de mandataire judiciaire ;A titre principal, de révoquer l’ordonnance de sursis à statuer du 4 mars 2021 ;A titre subsidiaire, de 1'autoriser à exercer dans les lieux loués l’activité de prêt à porter décrites dans ses conclusions précédentes.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société OUTLET INVEST demande au tribunal de :

juger irrecevable l’action de la société IV CONSULTING,à titre subsidiaire, de dire mal fondées ses prétentions,la condamner à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux paiement des entiers dépens, ordonner l’exécution provisoire des parties.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, le tribunal renvoie aux actes et conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 octobre 2021, intitulées conclusions d’incident afin de révocation du sursis à statuer et d’intervention volontaire, la société IV CONSULTING, assistée par Maître [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire et de la SCP OUZILLE – [H], représentée par Maître [R] [H], ès qualités de représentant des créanciers, reprend ses précédentes demandes au fond relatives à la déspécialisation du fonds de commerce en sollicitant l’autorisation d’ exercer dans les lieux loués une activité de “ prêt à porter enfants et juniors ainsi que les accessoires et chaussures s’y rapportant, à titre accessoire prêt à porter hommes et femmes”.

Mais, à la suite de commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 10 octobre 2024, la société IV CONSULTING a restitué le local commercial portant le n 1 dépendant du Centre commercial USINES CENTER [Localité 6] NORD II à [Localité 5] à la société OUTLET INVEST qui a fait dresser un procès-verbal de reprise des lieux, le 22 janvier 2025.

La société IV CONSULTING n’a pas conclu postérieurement à l’arrêt du 20 mars 2025 de la Cour d’appel de Versailles ayant confirmé le jugement du 25 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Pontoise, lequel avait constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail étaient réunies à la date du 3 septembre 2019, en avait suspendu les effets en accordant un délai de 10 mois à la société IV CONSULTING pour mettre son activité en conformité avec les clauses du bail et, à défaut de mise en conformité, dit que les effets de la clause résolutoire reprendraient leurs effets.

Il résulte de ces éléments que le bail du 27 juillet 2017, liant la société OUTLET INVEST à la société IV CONSULTING, a été judiciairement résilié par décisions ayant force de chose jugée et que le local, objet dudit bail, a été restitué à la société OUTLET INVEST avec une remise des clés (procès-verbal du commissaire de justice du 22 janvier 2025), de sorte que la demande – antérieure à cette restitution et aux décisions susvisées- présentée par la société IV CONSULTING fins d’être autorisée à exercer dans les lieux loués une activité de “ prêt à porter enfants et juniors ainsi que les accessoires et chaussures s’y rapportant, à titre accessoire prêt à porter hommes et femmes” est devenue sans objet. La société IV CONSULTING ne pourra qu’en être déboutée.

La société IV CONSULTING qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens. Il ne serait pas équitable de laisser à la société OUTLET INVEST la charge de l’ensemble de des frais irrépétibles qu’elle a engagés pour défendre ses droits dans le cadre de la présente instance. La société IV CONSULTING sera condamnée à lui verser la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de ses propres demandes formées à ce titre.

L’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la présente décision. Il y a lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Dit que la demande de la société IV CONSULTING visant à être autorisée à exercer, dans les lieux loués à la société OUTLET INVEST, une activité de “ prêt à porter enfants et juniors ainsi que les accessoires et chaussures s’y rapportant, à titre accessoire prêt à porter hommes et femmes” est devenue sans objet,

Déboute la société IV CONSULTING de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société IV CONSULTING à payer à la société OUTLET INVEST la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société IV CONSULTING aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé le 1er décembre 2025, et signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier, Le Président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY