DU 30 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00178 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGAY

Code NAC : 30B

Monsieur [Y] [M]

Madame [R] [V]

C/

S.A.R.L. PLAQUISTO RENOVATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Laurent BINET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126B, M^e Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :

Madame [R] [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Laurent BINET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 126B, M^e Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. PLAQUISTO RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non representé

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Débats tenus à l’audience du : 02 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 30 Avril 2025

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Vu l’assignation en référé délivrée le 28 janvier 2025 à la requête de [D] [M] et [R] [V] à la société PLAQUISTO RENOVATION devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner la société PLAQUISTO RENOVATION à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 700 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

Régulièrement assigné, la société PLAQUISTO RENOVATION n’a pas constitué avocat;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, la SCI SPLM GESTION, aux droits de laquelle viennent [D] [M] et [R] [V], a donné à bail à la société PLAQUISTO RENOVATION un garage sis [Adresse 2] à TAVERNY (95) ;

Le 5 octobre 2024, [D] [M] et [R] [V] lui ont fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire insérée au bail d’avoir à payer la somme de 400 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Il est établi que les causes de la sommation n’ont pas été réglées dans le délai de 15 jours impartis et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 25 octobre 2024 avec toutes conséquences de droit ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la société PLAQUISTO RENOVATION de payer la somme de 700 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 16 janvier 2025 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

Il n’y aura pas lieu au prononcé d’une astreinte ;

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société PLAQUISTO RENOVATION au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;

Il est équitable d’allouer à [D] [M] et [R] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société PLAQUISTO RENOVATION succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 25 octobre 2024;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société PLAQUISTO RENOVATION et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 6] (95) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société PLAQUISTO RENOVATION, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société PLAQUISTO RENOVATION au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société PLAQUISTO RENOVATION à payer à [D] [M] et [R] [V] la somme provisionnelle de 700 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 16 janvier 2025 ;

CONDAMNONS la société PLAQUISTO RENOVATION à payer à [D] [M] et [R] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS la société PLAQUISTO RENOVATION aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière, le 30 Avril 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT