Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 23/01525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/01525 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NA4Y
Code NAC : 30Z
S.C.I. D.S.K.A
C/
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 10 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 03 avril 2025.
DEMANDERESSE
S.C.I. D.S.K.A, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 812 245 793 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Cédric JOBELOT, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de sa présidente en exercice, Madame [S] [I]
représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 15 mars 2023 au DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
Vu les conclusions du 17 mars 2025 de S.C.I. D.S.K.A, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 31 mars 2025 du DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. D.S.K.A, demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.C.I. D.S.K.A, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 15 mars 2023 contre le DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Habitation ·
- Résiliation du bail ·
- Public ·
- Expulsion ·
- Délais
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Assurance maternité ·
- Prestation ·
- Référence ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Décès ·
- Indemnité
- Contrainte ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Copie ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Associations ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sous-location
- Contrats ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Enseigne commerciale ·
- Nationalité française ·
- Part ·
- Faire droit ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Partie ·
- Assesseur ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Consultation ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Établissement ·
- Déchéance du terme ·
- Fichier ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Information
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Durée ·
- Centre hospitalier ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Expertise ·
- Jugement ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Expert judiciaire ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Représentation ·
- Associations ·
- Recette ·
- Contrats ·
- Droits d'auteur ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Budget ·
- Édition ·
- Expert-comptable
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Marque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.