Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 7 avril 2025, n° 25/00786

TJ Pontoise 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. jex, 7 avr. 2025, n° 25/00786
Numéro(s) :	25/00786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mariane ADOSSI
Parties :	S.A.S. FONCIERE CRONOS

Texte intégral

07 Avril 2025

RG N° 25/00786 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHYD

Madame [S] [R]

S.A.S. FONCIERE CRONOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

— --===ooo§ooo===---

CADUCITÉ

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [S] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.S. FONCIERE CRONOS

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 07 Avril 2025 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Par déclaration enregistrée au greffe le 06 février 2025, le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [S] [R], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande de délais avant expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 11 juin 2024 à la requête de la S.A.S. FONCIERE CRONOS pour le logement occupé situé [Adresse 2].

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Avril 2025.

Madame [S] [R] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

MOTIFS

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le Juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le demandeur est absent à l’audience sans motif légitime.

Il convient donc de constater la non comparution du demandeur et de déclarer la citation caduque.

Les dépens de l’instance seront à la charge de Madame [S] [R].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la non comparution de Madame [S] [R] ;

PRONONCE la caducité de sa demande ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [S] [R] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

CONDAMNE Madame [S] [R] à payer les dépens de l’instance.

Fait à [Localité 7], le 07 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,