MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 22/02750 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MP7K

AFFAIRE : [V] [B] [S] [I]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Mars 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :24 Octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, lequel a été prorogé au 13 Février 2025 puis au 27 Mars 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 13 Mars 2025.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (INDE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour conseil Maître Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Maître Nina LEBARQUE, avocat au barreau du Val d’Oise, postulant

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [I]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (INDE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour conseil Maître Alioune NDOYE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Maître Assia AOUIMEUR, avocat au barreau du Val d’Oise, postulant

1 Grosse à Maître LEBARQUE le

1 Grosse à Maître AOUIMEUR le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ;

DIT que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial est la loi française;

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [V] [F] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (INDE)

et de Madame [S] [I]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (INDE)

mariés le18 [Date mariage 5] 2018 à [Localité 8] (INDE).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande de de dommages et intérêts versement à à l’encontre de Monsieur [V] [L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 11 mai 2022, date d’assignation en justice en divorce

DEBOUTE Monsieur [V] [L] et Madame [S] [I] de leurs demandes respectives à l’encontre de l’autre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 7], le 13 mars 2025 , la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES