Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 24/01591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01591 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NVNL
Code NAC : 30B
S.A.R.L. [Adresse 3]
C/
[T] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 13 février 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 06 février 2025.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GARAGE DU PONT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 411 019 334 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Laurence THOMAS RIOUALLON, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X], né le 18 Octobre 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas YESIL, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation du 19 mars 2024 délivrée par S.A.R.L. [Adresse 3] à Monsieur [T] [X] enrôlée sous le RG 24/01591 ;
Vu l’assignation du 2 mai 2024 délivrée par S.A.R.L. GARAGE DU PONT à Monsieur [T] [X] enrôlée sous le RG 24/02448 ;
Vu la jonction des 2 procédures le 12 septembre 2024 sous le RG 24/01591;
Vu les conclusions du 11 décembre 2024 de S.A.R.L. [Adresse 3], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 23 décembre 2024 de Monsieur [T] [X], défendeur acceptant ce désistement d’instance;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de S.A.R.L. GARAGE DU PONT demandeur, ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. [Adresse 3],demandeur ;
— Constatons l’extinction des instances introduites par les assignations du 19 mars 2024 et du 2 mai 2024 contre Monsieur [T] [X], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 5], le 13 février 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Adresses ·
- Acompte ·
- Villa ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Bon de commande ·
- Service ·
- Biens
- Expropriation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Juridiction ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Mise en demeure ·
- Partie commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Régimes matrimoniaux ·
- Notaire ·
- Mariage ·
- Tunisie ·
- Indivision ·
- Partage amiable ·
- Effets du divorce ·
- Séparation de biens ·
- Juge ·
- Date
- Norme de construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Gibier ·
- Poisson ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Régie ·
- Litige ·
- Mesure d'instruction
- Iran ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Etat civil ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Date ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Virement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Compte tenu ·
- Remise ·
- Paiement ·
- Demande
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Risque ·
- Renouvellement ·
- Élève ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Ordonnance
- Enfant ·
- Vacances ·
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Extrait ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Germain
Sur les mêmes thèmes • 3
- Annulation ·
- Voyageur ·
- Tourisme ·
- Résolution ·
- Contrats ·
- Agence ·
- Assurances ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Force majeure ·
- Billet
- Expertise ·
- Pollution ·
- Preneur ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Remise en état ·
- Avis motivé ·
- Site ·
- Partie
- Pension de réversion ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Notification ·
- Révision ·
- Faute de gestion ·
- Obligation ·
- Faute ·
- Retraite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.