TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 06 Mai 2025

N° RG 24/00220 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N74G

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à SANNOIS (95110), [Adresse 12], représenté par son syndic, le Cabinet BETTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 471.829,71 €, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis à [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représenté par M^e Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS et M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [F] [H] [I] [K], célibataire

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (VAL-D’OISE), de nationalité française

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant

ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. PARBHAKAR, société à responsabilité limitée, exerçant l’activité de marchand de biens, au capital social de 7500 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°450 892 831 et dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en le personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

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06/05/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le six mai ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Octobre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 15] et [Adresse 13], cadastré section AC [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], consistant en un appartement, un parking et une cave, formant les lots n°37, 818, 835 de la copropriété, appartenant à M. [F] [K] à l’audience du 06 Mai 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 24 mars 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 2 avril 2025 ;

M^e Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7988,11 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 14] (95), un appartement et une cave (lots 835 et 818) sis [Adresse 1] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3] et [Adresse 7] et [Adresse 13] cadastré section AC n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 99000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [J] [G] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.R.L. PARBHAKAR, marchande de biens adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE EUROS (99000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL