TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 18]

N° RG 24/00511 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCFW

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [G] [C] épouse [O]

Débiteur(s), trice(s) :

Mme [G] [C] épouse [O]

Copie délivrée le :

à :

JUGEMENT du 10 février 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [C] épouse [O]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 7]

DÉFENDEURS :

[11]

[Adresse 16]

[Adresse 19]

[Localité 5]

Epoux [X]

[Adresse 15]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame SAUVE Florence

Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [G] née [C] a saisi la [14] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 11 juin 2024.

La commission de surendettement a adressé à Mme [O] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 9 août 2024.

Par courrier en date du 12 août 2024, Mme [O] a contesté différentes créances.

Selon l’état déclaré des dettes en date du 2 octobre 2024, les créances contestées apparaissent comme suit :

— M. et Mme [X] : 23 617,75 euros;

— CAF VO 7759948 : 355,80 euros;

— CAF VO 7793131 indu RSA RSI : 281,01 euros;

— [10] VO 7793131 indu frauduleux RSA : 1 783,10 euros;

— CAF VO 7759948 : 3 499,98 euros.

Mme [O] explique qu’elle a réglé 10 000 euros de dette de loyer auprès de M. et Mme [X]. Pour le restant des dettes, elle demande uniquement une vérification de leurs montants.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

Les parties ont été invitées à échanger leurs arguments par courrier et d’adresser le tout au tribunal Judiciaire par courrier en date du 22 novembre 2024 dans le délai d’un mois suivant la réception soit avant le 23 décembre 2024.

Mme [O] a expliqué par courrier du 12 décembre 2024 ne pas avoir pu réunir les documents concernant la dette de M. et Mme [X]. Par ailleurs, elle a demandé un effacement de ses dettes.

La [13] a adressé un courrier en date du 5 décembre 2024 aux termes ils fixent ainsi leurs créances :

— Indu RSD transféré ITK/001 : 47,88 euros

— Indu RSD transféré ITK/002 : 137,37 euros

— Indu RSI transféré ITL/001 : 95,76 euros

— Indu RSA, dette exclue de la procédure ITK/004 : 1 518,10 euros

M. et Mme [X] n’ont adressé aucun courrier au tribunal.

Le délibéré a été fixé au janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur le fond :

En application de l’article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations.

Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

M. et Mme [X]

Sur l’état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 23 617,75 euros.

Le créancier n’a adressé aucun document ni aucun écrit au tribunal.

Mme [O] explique qu’elle a réglé 10 000 euros sur cette dette mais reconnaît ne pas pouvoir en justifier.

En conséquence, il convient de fixer la créance à la somme de 23 617,75 euros.

[12] 7759948

Sur l’état détaillé des dettes, les créances apparaissent comme suit :

—  7759948 : 355,80 euros;

—  7793131 indu RSA RSI : 281,01 euros;

—  7793131 indu frauduleux RSA : 1 783,10 euros;

—  7759948 : 3 499,98 euros.

Selon le créancier, les créances doivent être dorénavant référencées et fixées comme suit :

— Indu RSD transféré ITK/001 : 47,88 euros;

— Indu RSD transféré ITK/002 : 137,37 euros;

— Indu [17] transféré ITL/001 : 95,76 euros;

— Indu RSA, dette exclue de la procédure ITK/004 : 1 518,10 euros.

Mme [O] ne soutient plus sa demande de vérification de créance à ce titre dans son dernier courrier.

En conséquence, il convient de fixer les créances aux sommes déclarées par le créancier.

Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes comme suit :

— M. et Mme [X] : 23 617,75 euros;

— Indu RSD transféré ITK/001 : 47,88 euros;

— Indu RSD transféré ITK/002 : 137,37 euros;

— Indu RSI transféré ITL/001 : 95,76 euros;

— Indu RSA, dette exclue de la procédure ITK/004 : 1 518,10 euros.

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 10 février 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE