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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/02929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02929 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQPQ
Première chambre civile
ORDONNANCE
DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)
Rendue le 18 septembre 2025 par Grégoire Martinez, président de l’orientation, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel, dans l’instance opposant :
DEMANDERESSE
S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Y] [C]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES
Faits et procédure
Vu l’assignation du 2 avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par le demandeur le 7 mai 2025 ;
Motifs
Sur l’extinction de l’instance
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.
Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :
Constate le désistement d’instance parfait de la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions aux dépens, sauf autre accord des parties.
Le greffier Le président de l’audience d’orientation
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