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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 5 mai 2025, n° 25/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 25/00052 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHID
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [I] [F]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [I] [F]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 mai 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
DÉFENDERESSE :
CYO – VEOLIA
[Adresse 2]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 mai 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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