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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 24/04618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/04618 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6ZB
Code NAC : 30B
S.A.S. STE PERIPHERIQUE
C/
S.A.R.L. HOTEL BERBERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 30 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 23 janvier 2025.
DEMANDERESSE
S.A.S. STE PERIPHERIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809 971 393 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de Versailles
vestiaire : 419
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. HOTEL BERBERE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 513 934 554 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Serge BENSABAT, avocat au barreau du Val d’Oise
vestiaire : 37
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 31 août 2023 à S.A.R.L. HOTEL BERBERE, enrôlée sous le RG 23/04603;
Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire RG 23/04603 du 4 juillet 2024 ;
Vu la remise au rôle de l’affaire opposant S.A.S. STE PERIPHERIQUE à S.A.R.L. HOTEL BERBERE le 29 août 2024 sous le RG 24/04618;
Vu les conclusions du 15 janvier 2025 de S.A.S. STE PERIPHERIQUE, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de conclusions de S.A.R.L. HOTEL BERBERE, défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. STE PERIPHERIQUE demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. STE PERIPHERIQUE, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 31 août 2023 contre S.A.R.L. HOTEL BERBERE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. STE PERIPHERIQUE, demandeur.
Fait à [Localité 4], le 30 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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