Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 1er décembre 2025, n° 25/00170

TJ Pontoise 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, en l'absence d'observations des autres parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, surendettement, 1er déc. 2025, n° 25/00170
Numéro(s) :	25/00170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Adresse 18]

[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 23]

N° RG 25-00170 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKQC

N° minute : 25/00555

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU : 01 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

VAL D’OISE HABITAT

Débiteur(s), trice(s) :

M. [J] [S]

Copie délivrée le :

à :

JUGEMENT CONSTATANT LE

DESISTEMENT D’INSTANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence SAUVE

Greffier : Stéphane PASCAL

dans l’affaire opposant :

VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 20]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 15]

non comparant, ni représenté

ONEY BANK

Chez [21]

[Adresse 17]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE HOPITAUX AMENDES

[Adresse 5]

[Adresse 19]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [C]

[Adresse 7]

[Localité 16]

non comparant, ni représenté

[27]

Service recouvrement

[Adresse 25]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

S.A. [22]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 24]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES

[Adresse 3]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE

Attendu que par acte en date du 24 Janvier 2025, reçu au greffe le 21 Mars 2025, VAL D’OISE HABITAT a formé une contestation à l’encontre de la décision de la commission de surendettement concernant M. [J] [S], de sorte que la commission de surendettement a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise;

Par courriel du 12 novembre 2025 de VAL D’OISE HABITAT a indiqué qu’il ou elle entendait se désister de son recours ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 01 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, le Tribunal Judiciaire de Pontoise

DÉCLARE recevable le désistement de [26].

CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement d’instance de [26].

Par conséquent, conformément aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 CONFIRME la décision de la commission du surendettement des particuliers.

DIT que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

DIT qu’en matière de surendettement les dépens restent à la charge du Trésor Public;

Ainsi fait et jugé en audience publique, le lundi 01 décembre 2025,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE