TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 10 Juin 2025

N° RG 24/00245 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCUF

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à FRANCONVILLE (95130)[Adresse 1] [Adresse 18], représenté par son syndic, le CABINET BETTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 471.829,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis à [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [D] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 23] (TURQUIE), de nationalité turque

[Adresse 4]

[Localité 15]

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 22] (TURQUIE), de nationalité turque

[Adresse 4]

[Localité 15]

non comparants

ADJUDICATAIRE

S.C.I. MCI IMMOBILIER, société civile immobilière exerçant l’activité de marchand de biens immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°932 970 262 et dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jennifer MSIKA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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10/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 Décembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 04 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à FRANCONVILLE LA GARENNE (95130)[Adresse 1] [Adresse 20] [Adresse 19], cadastré section AI n°[Cadastre 7] à [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], consistant en un appartement, une cave, un emplacement de parking souterrain, formant les lots n°2673, 2724, 3208 en copropriété, appartenant à Mme [D] [J] épouse [C] et M. [U] [C] à l’audience du 10 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 23 avril 2025 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 17], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 30 avril 2025 ;

M^e Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7615,26 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 16] (95), un appartement, une cave et un emplacement de parking souterrain (lots 2673, 2724 et 3208) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section AI numéros [Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]-[Cadastre 14]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Jennifer MSIKA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 109000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [V] [N] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. MCI IMMOBILIER, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT NEUF MILLE EUROS (109000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Didier FORTON