DU 09 Juillet 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00359 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OK5S

Code NAC : 30B

S.C.I. ZAE HODENT

C/

S.A.R.L. FMK Auto,

Monsieur [R] [T] [X] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. ZAE HODENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 54

DÉFENDEURS

S.A.R.L. FMK Auto,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représenté

Monsieur [R] [T] [X] [V], demeurant [Adresse 1]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 10 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 09 Juillet 2025

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Par acte en date du 10 Avril 2025, laS.C.I. ZAE HODENT a fait assigner la S.A.R.L. FMK Auto et Monsieur [R] [T] [X] [V] à comparaître à l’audience des référés du 10 Juin 2025 en vue de:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 59 880,22 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;

— à voir ordonner son expulsion ;

A l’audience les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter ;

SUR CE,

Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2021, la SCI ZAE HODENT a donné à bail à la SARL FMK Auto des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à 95420 HODENT;

Le 30 janvier 2025, la SCI ZAE HODENT lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, régulièrement dénoncé à la caution, et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de :

49 684,82 euros au titre des loyers et charges impayés;

Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois ; la SARL FMK Auto ne proposant aucun échéancier raisonnable lui permettant d’apurer sa dette, il y aura lieu de déclarer acquise la clause résolutoire au 30 février 2025 avec toutes conséquences de droit et de rejeter la demande de délais de paiement ;

Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 59.880,22 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 avril 2025 inclus; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Par ailleurs, est versé au dossier l’acte de caution solidaire de [R] [X] [V] ; il y aura lieu en conséquence de le condamner au paiement des sommes dues par la SARL FMK Auto solidairement avec lui ;

Il est équitable d’allouer à la SCI ZAE HODENT une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SARL FMK Auto et [R] [X] [V] succombent et seront dès lors, condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 février 2025;

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL FMK Auto et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement la SARL FMK Auto et [R] [X] [V] à payer à la SCI ZAE HODENT la somme provisionnelle de 59 880,22 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 30 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS solidairement la SARL FMK Auto et [R] [X] [V] à payer à la SCI ZAE HODENT la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONS solidairement la SARL FMK Auto et [R] [X] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 09 Juillet 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES